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Rapport du Comité interministériel sur les services de supervision des droits d'accès

Rapport

Image de la couverture du document.

Description

La ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, Mme Carole Théberge, le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Philippe Couillard, le ministre de la Justice et Procureur général, M. Yvon Marcoux, ainsi que la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation, Mme Margaret F. Delisle, rendent public le rapport du Comité interministériel sur les services de supervision des droits d'accès (SDA).

Les services SDA permettent d'offrir à l'enfant et à ses proches un lieu sécuritaire et neutre où il peut rencontrer le parent avec lequel il ne vit pas afin de maintenir des liens avec lui. Essentiellement, le rapport présente la situation actuelle des services de supervision et des droits d'accès et il explique la manière dont ces services sont offerts ainsi que les difficultés auxquelles doivent faire face les personnes qui les utilisent. Dans le but d'améliorer ces services, le Comité a aussi formulé cinquante-quatre recommandations à l'intention des usagers, des intervenants et des organismes offrant de tels services, ainsi que de la magistrature.

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(PDF, 3 Mo, 136 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 16 septembre 2005
Dernière modification : 16 septembre 2005

Auteur : MSSS, MFACF, MJQ

Publication no : 05_rap_droits_acces

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