Ministère de la Santé et des Services sociaux

Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – Les sanctions extrajudiciaires

Dépliant

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Description

Ce dépliant s’adresse aux adolescents âgés de 12 à 17 ans, ainsi qu’à leurs parents et les professionnels du réseau de la santé et des services sociaux qui œuvrent auprès des jeunes en difficultés. Il présente les grandes orientations des sanctions extrajudiciaires de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

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(PDF, 619 Ko, 2 pages)

Cette publication est disponible en anglais.

Détails

Mise en ligne : 16 février 2016
Dernière modification : 16 février 2016

Auteur : MSSS

Publication no : 15-820-03F

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