Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

À partir du 8 juin 2024, de nouvelles mesures entreront en vigueur en lien avec la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et en modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil adoptée en 2022. La loi prévoit, entre autres, la modification des règles concernant la connaissance des origines en matière d’adoption afin d’en élargir la portée. Cet aide-mémoire contient un aperçu des principaux changements.  

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Cette publication est disponible en anglais.

Détails

Mise en ligne : 05 avril 2024
Dernière modification : 05 avril 2024

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