Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

Les centres effectuant des activités de procréation assisté doivent être titulaires d’un permis d’exploitation.

Ce formulaire permet de guider les centres et les titulaires de permis des centres de procréation assistée à fournir les informations requises pour une demande de modification au permis.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 22 septembre 2021
Dernière modification : 22 septembre 2021

Voir aussi

• Formulaire de demande ou de renouvellement de permis pour un centre de procréation assistée (CPA)

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