Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

La Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Projet de Loi no 99, 2017, chapitre 18) modifie les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mesure d’encadrement intensif et introduit une mesure d’encadrement pour empêcher un enfant hébergé dans une unité de réadaptation ouverte de quitter une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 janvier 2019.

Ce guide présente les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ainsi que les modifications apportées à la Grille d’orientation vers certaines mesures d’encadrement. Il vise également à soutenir les gestionnaires et intervenants travaillant auprès des jeunes hébergés en centre de réadaptation dans leur mise en application.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 25 février 2019
Dernière modification : 25 février 2019

Voir aussi

• Tu es hébergé dans une unité d'encadrement intensif - Qu'arrive-t-il?
• Tu fais l'objet d'une mesure pour t'empêcher de fuguer - Qu'arrive-t-il?

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