Ministère de la Santé et des Services sociaux

Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Demande de permis d'entreprise de services funéraires

Formulaire

Image de la couverture du document.

Description

Ce formulaire de demande de permis permet d’obtenir, de renouveler ou d'apporter des modification à son permis d'entreprise de services funéraires. Dans le cas d'un renouvellement, ce formulaire doit être transmis au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) avant le 1er octobre.

Fichier PDF.Formulaire 2021
(PDF, 650 Ko, 4 pages)

Fichier PDF.Formulaire 2022
(PDF, 654 Ko, 4 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 23 janvier 2018
Dernière modification : 22 septembre 2021

Auteur : MSSS

Publication no : AS-203B

Voir aussi

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