Ministère de la Santé et des Services sociaux

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Demande de permis de thanatopraxie

Formulaire

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Description

Ce formulaire de demande de permis permet d’obtenir ou de renouveler un permis de thanatopraxie. Dans le cas d'un renouvellement, ce formulaire doit être transmis au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) avant le 1er octobre.

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(PDF, 155 Ko, 4 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 23 janvier 2018
Dernière modification : 01 mai 2020

Auteur : MSSS

Publication no : AS-203A

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