Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

Ce formulaire de demande de permis permet d’obtenir, de renouveler ou d'apporter des modification à son permis d'entreprise de services funéraires. Dans le cas d'un renouvellement, ce formulaire doit être transmis au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) avant le 1^er octobre.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 23 janvier 2018
Dernière modification : 09 septembre 2024

Voir aussi

• Demande de permis de thanatopraxie

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