Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E20.1) stipule, aux articles 26.5 et 61.1, que :

• 26.5 Le gouvernement établit, au plus tard le 17 décembre 2006 et après consultation de l’Office, une politique visant à ce que les ministères et les organismes publics se dotent de mesures d’accompagnement raisonnables permettant aux personnes handicapées d’avoir accès aux documents, quelle que soit leur forme, et aux services offerts au public.
• 61.1 Chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale qui compte au moins 15 000 habitants adopte, au plus tard le 17 décembre 2005, un plan d'action identifiant les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur d’activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l’année qui se termine et les mesures envisagées pour l’année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans ce secteur d’activité. Ce plan comporte en outre tout autre élément déterminé par le gouvernement sur recommandation du ministre. Il doit être produit et rendu public annuellement.

Le présent rapport établit donc ce plan d’action pour l’année 2006 pour le Ministère et les organismes qu’il dessert, l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention
en santé, le Commissaire à la santé et aux services sociaux (en remplacement du Conseil de la santé et du bien-être et du Conseil médical) ainsi que le Conseil du médicament.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 17 juillet 2006
Dernière modification : 26 février 2010

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