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La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – Les sanctions judiciaires

Dépliant

Image de la couverture du document.

Description

Ce dépliant s’adresse aux adolescents âgés de 12 à 17 ans, ainsi qu’à leurs parents et les professionnels du réseau de la santé et des services sociaux qui œuvrent auprès des jeunes en difficultés. Il présente les grandes orientations des sanctions judiciaires de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

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(PDF, 647 Ko, 2 pages)

Cette publication est disponible en anglais.

Détails

Mise en ligne : 16 février 2016
Dernière modification : 16 février 2016

Auteur : MSSS

Publication no : 15-820-02F

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