Ministère de la Santé et des Services sociaux

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Recherche : Loi concernant la lutte contre le tabagisme (27 publications)

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Avis au ministre – Déclaration d'un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques
Formulaire

Dernière modification : 19 décembre 2018
No. 15-006-04W

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Bulletin d'information sur la Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Bulletin

Dernière modification : 29 octobre 2018
No. 18-534-12W, ISSN 2371-1094 (version PDF)

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Interdiction de fumer et de vapoter - à moins de 9 mètres
Affiche

Dernière modification : 01 novembre 2019
No. 19-534-11W

Image de la couverture du document.

Interdiction de fumer et de vapoter - aires communes
Affiche

Dernière modification : 26 septembre 2019
No. 19-534-04W

Image de la couverture du document.

Interdiction de fumer et de vapoter - aires des spectateurs
Affiche

Dernière modification : 26 septembre 2019
No. 19-534-05W

Image de la couverture du document.

Interdiction de fumer et de vapoter - camps de jour et camps de vacances
Affiche

Dernière modification : 27 septembre 2019
No. 19-534-06W

Image de la couverture du document.

Interdiction de fumer et de vapoter - terrains de l'établissement
Affiche

Dernière modification : 27 septembre 2019
No. 19-534-07W

Image de la couverture du document.

Interdiction de fumer et de vapoter - terrasses commerciales
Affiche

Dernière modification : 26 septembre 2019
No. 19-534-08W

Image de la couverture du document.

Interdiction de vendre du tabac à des mineurs – Affiche autocollante
Affiche

Dernière modification : 01 novembre 2019
No. 19-534-19F

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Mise en garde 1er format type A – Produit contenant du tabac
Affiche

Dernière modification : 14 mars 2019
No. 18-006-08F

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Mise en garde 1er format type B – Produit assimilé à la cigarette électronique
Affiche

Dernière modification : 14 mars 2019
No. 18-006-07F

Image de la couverture du document.

Mise en garde 1er format type C – Produit assimilé à du tabac
Affiche

Dernière modification : 14 mars 2019
No. 18-006-08F_TypeC_petit

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Mise en garde 2e format type A – Produit contenant du tabac
Affiche

Dernière modification : 14 mars 2019
No. 18-006-09F

Image de la couverture du document.

Mise en garde 2e format type B – Produit assimilé à la cigarette électronique
Affiche

Dernière modification : 14 mars 2019
No. 18-006-07F_moyen

Image de la couverture du document.

Mise en garde 2e format type C – Produit assimilé à du tabac
Affiche

Dernière modification : 14 mars 2019
No. 18-006-09F_TypeC_moyen

Image de la couverture du document.

Mise en garde 3e format type A – Produit contenant du tabac
Affiche

Dernière modification : 14 mars 2019
No. 18-006-10F