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Analyse d'impact réglementaire - Règlement d'application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Rapport

Dernière modification : 27 juin 2018
No. 18-715-04W

Analyse d'impact réglementaire - Projet de règlement déterminant d'autres catégories de cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis
Rapport

Dernière modification : 24 juillet 2019
No. 19-236-05W

Analyse d'impact réglementaire - Inclusion de nouveaux services professionnels en pharmacie aux garanties du Régime général d'assurance médicaments et modification au Règlement sur le régime général d'assurance médicaments
Rapport

Dernière modification : 25 juillet 2019
No. 19-278-01W

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