Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

Le ministre de la Santé dispose, en vertu du quatrième alinéa de l’article 21 du Code civil du Québec, d’un pouvoir discrétionnaire pour désigner un comité d’éthique de la recherche (CER). Afin d’encadrer l’exercice de ce pouvoir et d’éclairer sa prise de décision, ce document présente les conditions que le ministre a établies pour guider la désignation des CER. Il y explique notamment que le ministre doit vérifier le respect de ces conditions par les différentes instances impliquées dans les activités du CER avant de procéder à une désignation.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 19 décembre 2024
Dernière modification : 19 décembre 2024

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