Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

Ce document est un guide de référence complet et organisé sur la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS) afin d’accompagner les organismes, les usagers, les intervenants et les chercheurs dans la compréhension et l’application efficace des dispositions de la Loi. Ce guide vise à clarifier les droits et les obligations liés à l’accès, la collecte, la communication, la conservation, des renseignements de santé et de services sociaux, tout en faisant la promotion de la protection de la vie privée, la transparence et la responsabilité dans le secteur de la santé et des services sociaux. 

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 03 avril 2025
Dernière modification : 03 avril 2025

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