Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Directive précisant la nature des situations dans lesquelles le réseau de la santé et des services sociaux entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où le permettent les dispositions de la Charte de la langue française
Guide
Description
La Charte de la langue française (CLF) fait du français la langue officielle du Québec. En vertu de cette loi, les organismes du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) utilisent la langue française de façon exemplaire dans toutes leurs activités, sauf exceptions prévues par la CLF. La présente directive précise la nature des situations dans lesquelles ces organismes peuvent utiliser une autre langue que le français dans les cas où le permettent les dispositions de la CLF.
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Détails
Mise en ligne : 19 juillet 2024
Dernière modification : 19 juillet 2024
Auteur : MSSS
Publication no : 24-406-01W
No. ISBN (PDF) : 978-2-550-98092-6