Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

Il est possible de faire, annuellement, une demande de vérification de décès d’une personne recherchée, ayant fait l’objet d’une demande de divulgation d’identité depuis plus de 12 mois. Pour faire une telle demande, voici le formulaire à remplir. 

Veuillez télécharger le formulaire pour le compléter.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Cette publication est disponible en anglais.

Détails

Mise en ligne : 31 mai 2024
Dernière modification : 07 juin 2024

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