Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

La présente politique s’applique, de manière générale, au sens de la LPCRS et découle de la Règle particulière sur la certification des produits et services technologiques. De manière plus spécifique, elle s’applique notamment :

• à un gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique,en particulier le DSQ;
• à un gestionnaire opérationnel du registre d’un domaine clinique du DSQ;
• à un gestionnaire d’un système source, en particulier un système interopérant avec le DSQ;
• à un gestionnaire d’actif informationnel d’intérêt commun (AIIC), en particulier le DSQ;
• à un gestionnaire opérationnel du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments (SGOÉM);
• à un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ou LSSSS (R.L.R.Q., c. S-4.2);
• à un centre intégré de santé et de services sociaux visé par la LSSSS, en conformité avec la LPCRS;
• au Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué, en vertu de la LSSSS pour les Autochtones cris (R.L.R.Q., c. S-5), conformément à la LPCRS;
• au ministère de la Santé et des Services sociaux, en vertu de la LMSSS;à une personne ou une société qui exploite un cabinet de médecine privé, en vertu de la LPCRS;
• à une personne ou une société qui exploite un centre médical spécialisé, visé à l’article 333.1 de la LSSSS, prévue à la LPCRS.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 22 mai 2024
Dernière modification : 22 mai 2024

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