Ministère de la Santé et des Services sociaux

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Fiche synthèse - Reconnaissance d'un lien préexistant de filiation - Balises d'application

Guide

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Description

Cette fiche synthèse vise l’uniformisation et l’harmonisation des pratiques cliniques au sein des divers établissements de santé et de services sociaux responsables des équipes ayant la mission d’offrir des services en matière d’adoption.

Elle précise le contexte légal et dicte les balises à considérer en matière de reconnaissance des liens préexistants de filiation, lorsque le DPJ doit donner un avis clinique en application de l’article 71.3.5 de la Loi sur la protection de la jeunesse, lors de la prise de consentement et avant de présenter une requête d’ordonnance de placement en vue d’adoption.

Des vignettes cliniques sont également proposées afin de soutenir les réflexions.

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(PDF, 2 Mo, 9 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 18 juillet 2023
Dernière modification : 18 juillet 2023

Auteur : MSSS

Publication no : 23-116-01W

No. ISBN (PDF) : 978-2-550-95245-9

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