Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Outils de soutien à la pratique concernant la confidentialité - Dispositions générales et règle d'interprétation - Loi sur la protection de la jeunesse
Feuillet
Description
Ces outils visent à guider la pratique concernant les nouvelles disposions législatives en matière de confidentialité et à faciliter une compréhension partagée des règles applicables avec les partenaires.
La Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse a recommandé des assouplissements explicites et clairs aux dispositions législatives en matière de confidentialité. Conformément à son plan de mise en œuvre des recommandations de la Commission, le gouvernement a révisé la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) en avril 2022.
La LPJ révisée contient de nouvelles dispositions encadrant la divulgation ou la collecte de renseignements confidentiels concernant un enfant ou ses parents par le DPJ, lorsque cette communication est dans l’intérêt de cet enfant ou permet d’assurer la protection d’un autre enfant. Des modifications ont aussi été apportées aux dispositions associées à l’obligation de signaler concernant les personnes impliquées dans le signalement.
Introduction
Fiche 1.0 : Dispositions générales et règle d’interprétation
(PDF, 210 Ko, 1 page)
Pouvoir d’enquête du DPJ
Fiche 1.1 : Obtention de renseignements par le DPJ (art. 35.4 LPJ)
(PDF, 238 Ko, 3 pages)
Fiche 1.2 : Obtention de documents au greffe de la Cour supérieure (art. 36 LPJ)
(PDF, 156 Ko, 1 page)
Arbre décisionnel : obtention de renseignements et de documents au greffe de la Cour supérieure par le DPJ (art. 35.4 et 36 LPJ)
(PDF, 199 Ko, 1 page)
Communication d’informations dans le cadre des signalements
Fiche 1.3 : Communication d’informations au DPJ à la suite d’un signalement (art. 40 LPJ)
(PDF, 210 Ko, 2 pages)
Fiche 1.4 : Devoir d’information du DPJ à l’égard du signalant (art. 45.1 LPJ)
(PDF, 169 Ko, 1 page)
Arbre décisionnel : Obligation de signaler et communication d’informations par une personne impliquée dans le signalement (art.39 et 40 LPJ)
(PDF, 177 Ko, 1 page)
Divulgation de renseignements confidentiels par le DPJ
Fiche 1.5A : Divulgation de renseignements par le DPJ aux collaborateurs (art. 72.5 à 72.6)
(PDF, 212 Ko, 2 pages)
Fiche 1.5B : Divulgation de renseignements par le DPJ dans le cadre de l’entente multisectorielle ou d’un acte de violence (art. 72.7 à 72.8 LPJ)
(PDF, 213 Ko, 2 pages)
Arbre décisionnel : Divulgation de renseignements par le DPJ (art. 72.5 et 72.8 LPJ)
(PDF, 189 Ko, 1 page)
Cette publication est disponible en version électronique seulement.
Détails
Mise en ligne : 18 avril 2023
Dernière modification : 18 avril 2023
Auteur : MSSS
Publication no : 22-838-02W