Ministère de la Santé et des Services sociaux

Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Outils de soutien à la pratique concernant la confidentialité - Dispositions générales et règle d'interprétation - Loi sur la protection de la jeunesse

Feuillet

Image de la couverture du document.

Description

Ces outils visent à guider la pratique concernant les nouvelles disposions législatives en matière de confidentialité et à faciliter une compréhension partagée des règles applicables avec les partenaires.

La Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse a recommandé des assouplissements explicites et clairs aux dispositions législatives en matière de confidentialité. Conformément à son plan de mise en œuvre des recommandations de la Commission, le gouvernement a révisé la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) en avril 2022.

La LPJ révisée contient de nouvelles dispositions encadrant la divulgation ou la collecte de renseignements confidentiels concernant un enfant ou ses parents par le DPJ, lorsque cette communication est dans l’intérêt de cet enfant ou permet d’assurer la protection d’un autre enfant. Des modifications ont aussi été apportées aux dispositions associées à l’obligation de signaler concernant les personnes impliquées dans le signalement.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 18 avril 2023
Dernière modification : 18 avril 2023

Auteur : MSSS

Publication no : 22-838-02W

Voir aussi

Retour à la recherche