Ministère de la Santé et des Services sociaux

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Formulaire de demande de modification de permis pour un centre de procréation assistée (CPA)

Formulaire

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Description

Les centres effectuant des activités de procréation assisté doivent être titulaires d’un permis d’exploitation.

Ce formulaire permet de guider les centres et les titulaires de permis des centres de procréation assistée à fournir les informations requises pour une demande de modification au permis.

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(PDF, 375 Ko, 7 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 22 septembre 2021
Dernière modification : 22 septembre 2021

Auteur : MSSS

Publication no : 21-937-02W

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