Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

Les centres de procréation assistée doivent se prémunir d’un permis pour effectuer leurs activités.

Ce formulaire permet de guider les centres et les titulaires de permis des centres de procréation assistée à fournir les informations requises pour une première demande de permis ou d’une demande de renouvellement.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 22 septembre 2021
Dernière modification : 22 septembre 2021

Voir aussi

• Formulaire de demande de modification de permis pour un centre de procréation assistée (CPA)

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