Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

Ce guide vise l’uniformisation et l’harmonisation des pratiques cliniques au sein des divers établissements de santé et de services sociaux responsables des équipes ayant la mission d’offrir des services en matière d’antécédents et de retrouvailles. Il précise les demandeurs admissibles, les diverses demandes de service possibles et leur cheminement en ce qui a trait à la pratique en matière d’antécédents sociobiologiques, et de retrouvailles. Il est également question de refus à la communication de l’identité, de refus au contact, de demande de communication d’identité, de recherche et localisation et de contact-information.

Ce guide a été produit à la suite de l’adoption de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (projet de Loi no 113, 2017, chapitre 12) adoptée le 16 juin 2017.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 18 mars 2021
Dernière modification : 18 mars 2021

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