Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Analyse d'impact réglementaire - Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée.
Rapport
Description
En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour le projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée.
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Détails
Mise en ligne : 12 novembre 2020
Dernière modification : 12 novembre 2020
Auteur : MSSS
Publication no : 20-937-04W