Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

Destiné aux exploitants des résidences privées pour aînés, ce guide pratique résume en termes simples la portée du bail et des documents qui l’accompagnent. Il fait aussi la synthèse des renseignements utiles aux différentes étapes de la relation contractuelle découlant du bail. Enfin, il présente des conseils sur les façons de prévenir et de régler les différends à l’amiable ainsi que le fonctionnement des mécanismes de plaintes et de recours.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 26 février 2020
Dernière modification : 28 septembre 2020

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