Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Analyse d'impact réglementaire - Inclusion de nouveaux services professionnels en pharmacie aux garanties du Régime général d'assurance médicaments et modification au Règlement sur le régime général d'assurance médicaments
Rapport
Description
En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour le projet de règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments.
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Détails
Mise en ligne : 25 juillet 2019
Dernière modification : 25 juillet 2019
Publication no : 19-728-01W