Ministère de la Santé et des Services sociaux

Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Présentation d'une demande pour la reconnaissance du contenu d'une formation dans le domaine des activités funéraires - Guide du fournisseur

Guide

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Description

En janvier 2019, la Loi sur les activités funéraires institue un nouveau régime juridique afin d'assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées. La loi prévoit notamment que le gouvernement peut, par règlement, déterminer des obligations de formation continue pour le titulaire d'un permis de thanatopraxie, pour le personnel d'une entreprise funéraire ou pour le transporteur qui agit pour elle. Ce guide du fournisseur explique aux acteurs du milieu funéraire la procédure à suivre pour faire reconnaître un contenu de formation dans le domaine des activités funéraires.

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(PDF, 328 Ko, 20 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 19 juillet 2019
Dernière modification : 19 juillet 2019

Auteur : MSSS

Publication no : 19-612-04W

No. ISBN (PDF) : 978-2-550-84481-5

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