Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévue à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)
Guide
Description
Le document Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) présente le mécanisme de traitement des plaintes du ministère de la Santé et des Services sociaux lié au processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens en cours.
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Détails
Mise en ligne : 24 mai 2019
Dernière modification : 24 mai 2019
Auteur : MSSS
Publication no : 19-535-01W
No. ISBN (PDF) : 978-2-550-84168-5
Pour plus d’information sur le mécanisme de traitement des plaintes au MSSS, consultez la page Plainte auprès du MSSS concernant un processus d’appel d’offres public ou d’avis d’intention.