Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

Ce modèle de protocole traduit en actions les orientations ministérielles contenues dans le Cadre de référence en matière d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui – Garde en établissement de santé et de services sociaux. Il énumère, dans des directives ou des consignes précises, les obligations et les règles à suivre par le personnel concerné tout au long du processus de mise sous garde en établissement de santé et de services sociaux. Il passe donc en revue les actions à poser et les tâches à accomplir pour assurer sa conformité à la loi, notamment en ce qui concerne la protection et le respect des droits et des recours des personnes en cause.

Destiné aux acteurs impliqués dans l’élaboration d’un tel protocole dans leur établissement, le document contient ce qui doit obligatoirement et minimalement apparaître dans le « protocole de garde » qui sera adopté par le conseil d’administration de l’établissement visé par l’article 118.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Il propose aussi plusieurs outils adaptés visant à renverser les obstacles à l’exercice des droits et des recours de la personne gardée contre leur gré. Enfin, la dernière partie précise les responsabilités de l’établissement de santé et de services sociaux, notamment au sujet de la diffusion du protocole et de la mise en place de mesures de gestion assurant l’application et la pérennité de celui-ci.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 19 décembre 2018
Dernière modification : 23 mars 2020

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