Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Tableau résumé de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
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Description
Tableau résumé de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (Loi 115).
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Détails
Mise en ligne : 30 mai 2017
Dernière modification : 30 mai 2017
Auteur : MFA
Publication no : Affichette-Projet-loi115