Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Analyse d'impact réglementaire - Règlement d'application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Rapport
Description
En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé.
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Détails
Mise en ligne : 27 juin 2018
Dernière modification : 27 juin 2018
Auteur : MSSS
Publication no : 18-715-04W