Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour les amendements au projet de loi no 157 : Loi constituant la société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 24 mai 2018
Dernière modification : 24 mai 2018

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