Ministère de la Santé et des Services sociaux

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Formulaire de refus ou de modification du refus - Dossier santé Québec

Formulaire

Image de la couverture du document.

Description

Le formulaire de refus ou de modification du refus permet aux citoyens de manifester un refus que les renseignements de santé les concernant contenus dans les banques de renseignements du DSQ soient communiqués aux intervenants ou aux organismes autorisés.

Ce formulaire permet également de :

  • refuser que tous les renseignements de santé vous concernant, collectés avant une date que vous déterminez, soient communiqués au moyen du DSQ;
  • modifier votre refus;
  • annuler votre refus.

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Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Cette publication est disponible en anglais.

Détails

Mise en ligne : 17 mai 2018
Dernière modification : 23 septembre 2021

Auteur : MSSS

Publication no : 20-715-05WF

Renseignements complémentaires

Vous pouvez aussi exercer votre droit de refus par Internet, en remplissant le formulaire de refus sécurisé Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..

Voir aussi

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