Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

Toute infraction concernant le respect de la protection des renseignements de santé vous concernant peut faire l’objet d’une plainte et déclencher une enquête auprès de la Commission d’accès à l’information. Tout citoyen a le droit de porter plainte en remplissant ce formulaire, qui doit contenir des éléments précis et décrire les objectifs recherchés.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Cette publication est disponible en anglais.

Détails

Mise en ligne : 17 mai 2018
Dernière modification : 23 septembre 2021

Voir aussi

• Demande d'accès à l'information - Dossier santé Québec
• Demande de rectification – Dossier santé Québec
• Formulaire de refus ou de modification du refus - Dossier santé Québec

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