Ministère de la Santé et des Services sociaux

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Plainte – Dossier santé Québec

Formulaire

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Description

Toute infraction concernant le respect de la protection des renseignements de santé vous concernant peut faire l’objet d’une plainte et déclencher une enquête auprès de la Commission d’accès à l’information. Tout citoyen a le droit de porter plainte en remplissant ce formulaire, qui doit contenir des éléments précis et décrire les objectifs recherchés.

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Détails

Mise en ligne : 17 mai 2018
Dernière modification : 23 septembre 2021

Auteur : MSSS

Publication no : 20-715-06WF

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