Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

Ce formulaire de demande de permis permet d’obtenir ou de renouveler un permis de thanatopraxie. Dans le cas d'un renouvellement, ce formulaire doit être transmis au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) avant le 1^er octobre.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 23 janvier 2018
Dernière modification : 16 septembre 2024

Voir aussi

• Demande de permis d'entreprise de services funéraires

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