Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Analyse d'impact règlementaire - Plafonnement de la valeur annuelle des achats de produits génériques par un pharmacien propriétaire auprès d'un même fabricant
Rapport
Description
En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du projet de loi pour établir un plafond à 50% pour l'achat des médicaments génériques par un pharmacien auprès d'un même fabricant.
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Détails
Mise en ligne : 05 octobre 2017
Dernière modification : 05 octobre 2017
Auteur : MSSS
Publication no : 17-728-03W