Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Analyse d'impact réglementaire - Règlement modifiant le Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise
Rapport
Description
En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du projet de règlement modifiant le Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise.
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Détails
Mise en ligne : 19 juillet 2017
Dernière modification : 19 juillet 2017
Auteur : MSSS
Publication no : 17-406-01W