Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Analyse d'impact réglementaire - Abolition pour trois ans du plafond de 15 % applicable aux allocations professionnelles versées par des fabricants de médicaments génériques aux pharmaciens propriétaires
Rapport
Description
En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication de la modification réglementaire permettant l’abolition pour trois ans du plafond de 15 % applicable aux allocations professionnelles versées par des fabricants de médicaments génériques aux pharmaciens propriétaires.
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Détails
Mise en ligne : 23 décembre 2015
Dernière modification : 23 décembre 2015
Auteur : MSSS
Publication no : 15-739-02
No. ISBN (PDF) : 978-2-550-74748-2