Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Analyse d'impact règlementaire – Projet de loi sur les activités funéraires
Rapport
Description
En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du Projet de loi sur les activités funéraires.
Télécharger ce document
(PDF, 161 Ko, 13 pages)
Cette publication est disponible en version électronique seulement.
Détails
Mise en ligne : 04 décembre 2015
Dernière modification : 04 décembre 2015
Auteur : MSSS
Publication no : 15-612-01W
No. ISBN (PDF) : 978-2-550-72805-4