Publications du ministère de la Santé, de la Prévention et des Aînés
Analyse d'impact règlementaire – Projet de loi sur les activités funéraires
Rapport
Description
En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du Projet de loi sur les activités funéraires.
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Détails
Dernière modification : 04 décembre 2015
Auteur : MSSS
Publication no : 15-612-01W
No. ISBN (PDF) : 978-2-550-72805-4