Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Analyse d'impact réglementaire - Inclusion des nouvelles activités professionnelles en pharmacie aux garanties du Régime général d'assurance médicaments
Rapport
Description
En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication dans la Gazette officielle du Québec du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie et du Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d'assurance médicaments. Les deux règlements sont entrés en vigueur le 9 juillet 2014.
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Détails
Mise en ligne : 23 juin 2015
Dernière modification : 23 juin 2015
Auteur : MSSS
Publication no : 15-739-01W
No. ISBN (PDF) : 978-2-550-73467-3