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Rapport d'enquête sur les difficultés d'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Rapport

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Description

Depuis l’adoption de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, communément appelée Loi P-38, plusieurs rapports de recherche ont fait état de difficultés dans son application.

En réponse à l’ensemble de ces préoccupations, le ministère de la Santé et des Services sociaux a procédé à une recherche visant à déterminer ce qui pose problème dans le processus d’application de cette loi et ce qui doit être revu, corrigé ou réglementé afin d'aplanir les difficultés. Cette démarche, de nature descriptive et qualitative, devait permettre de se pencher non seulement sur la détermination des principaux problèmes, mais aussi sur la recherche d'éléments expliquant leur apparition et sur le contexte dans lequel ils prennent place. Parallèlement à ces objectifs, l’enquête devait aussi chercher à examiner les solutions les plus prometteuses, mises en place ou à mettre en place en vue de résoudre ces difficultés.

Le présent rapport expose les fruits de cette démarche d’enquête et d’analyse et il s’adresse à l'ensemble des personnes concernées par la protection des personnes en danger et leur mise sous garde en établissement de santé.

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(PDF, 550 Ko, 124 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 28 février 2011
Dernière modification : 28 février 2011

Auteur : MSSS

Publication no : 10-914-08F

No. ISBN (PDF) : 978-2-550-60968-1

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