Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Rapport du Comité de travail interministériel sur la prestation des services de psychiatrie légale relevant du Code criminel
Rapport
Description
Le Comité de travail interministériel sur la prestation des services de psychiatrie légale relevant du Code criminel avait pour mandat d’étudier les principaux enjeux de l’harmonisation entre les exigences et les pratiques légales associées aux parties XX.1 et XXIV du Code criminel, relatives aux troubles mentaux et aux délinquants dangereux ou à contrôler, et l'organisation des soins et des services en psychiatrie légale.
Ce rapport fait état des principaux constats résultant des travaux du Comité et il met de l’avant les recommandations que le Comité propose afin d’améliorer l’interface entre les réseaux de la justice et de la sécurité publique et celui de la santé et des services sociaux
Télécharger ce document
(PDF, 6 Mo, 227 pages)
Cette publication est disponible en version électronique seulement.
Détails
Mise en ligne : 28 février 2011
Dernière modification : 28 février 2011
Auteur : MSSS
Publication no : 10-914-09F
No. ISBN (PDF) : 978-2-550-61118-9