Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

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Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

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Cette publication est disponible en anglais.

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Mise en ligne : 12 août 2008
Dernière modification : 10 janvier 2020

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