Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
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Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
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Mise en ligne : 12 août 2008
Dernière modification : 10 janvier 2020
Auteur : MSSS
Publication no : 19-914-27F