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Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées – 2017-2022

Table des matières

Message du premier ministre

Philippe Couillard

La maltraitance envers les personnes aînées peut prendre différentes formes et survenir dans tous les milieux. Elle est souvent passée sous silence ou peu reconnue. Qu’elle soit intentionnelle ou non, elle a des conséquences qui peuvent être dévastatrices pour les gens qui la vivent.

C’est pourquoi il importe de continuer d’approfondir nos connaissances sur le sujet et d’améliorer nos façons de faire. Notre gouvernement a posé, au fil des ans, de nombreux gestes pour lutter contre ce malheureux phénomène. Avec ce second plan d’action, nous allons encore plus loin pour respecter notre engagement de prévenir la maltraitance et d’agir contre elle, en plus d’ajouter la promotion de la bientraitance, un levier complémentaire dans cette lutte importante.

Ainsi, avec ce nouveau plan, nous favoriserons une détection rapide des situations de maltraitance et une intervention appropriée auprès des personnes qui les subissent, dans tous les milieux de vie. Nous faciliterons également la divulgation. Nous voulons que tout soit en place pour que les personnes aînées puissent mettre fin à la situation de maltraitance dans laquelle elles se trouvent, et pour qu’elles soient bien épaulées dans leur démarche.

Continuons de travailler ensemble afin que les personnes aînées, qui ont façonné le Québec d’aujourd’hui, vivent dans une société au sein de laquelle elles peuvent s’épanouir en toute sécurité.

Le premier ministre du Québec
Philippe Couillard

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Message de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation

Francine Charbonneau

J’ai la chance de côtoyer des personnes aînées de tous les milieux et de tous les coins du Québec depuis que j’agis à titre de ministre responsable des Aînés. Chaque fois, ces moments privilégiés me permettent de constater à quel point chacune d’elles est unique en raison de son origine ou de son parcours de vie. Cette diversité, comme celle des citoyens de tous les âges, est une source de richesse pour le Québec.

Par respect pour ce qu’elles ont accompli et pour ce qu’elles réalisent encore, nous avons le devoir d’assurer leur bien-être et leur sécurité. C’est pourquoi je suis déterminée à poursuivre le travail, de concert avec les partenaires de notre gouvernement, pour faire en sorte qu’au Québec, toute forme de maltraitance, de violence ou de négligence envers les personnes aînées ne soit pas tolérée. La dignité, la santé et la sécurité des personnes aînées du Québec sont des enjeux prioritaires pour notre gouvernement.

Ce deuxième plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées, pour les années 2017-2022, nous permettra d’aller encore plus loin. Il facilitera notamment la détection des situations de maltraitance et l’intervention auprès des personnes qui les subissent.

Par ailleurs, l’exploitation financière est un sujet de préoccupation particulièrement important, puisqu’il s’agit, avec la violence psychologique, du type de maltraitance le plus fréquemment rapporté. Cette forme d’exploitation peut entraîner des effets néfastes sur la santé physique et psychologique des personnes qui la subissent. Des actions spécifiques seront donc mises en oeuvre pour la combattre.

Parallèlement à la lutte contre la maltraitance, des actions sont également prévues pour promouvoir les comportements de bientraitance. Cette approche encouragera la valorisation de tels comportements déjà présents chez les intervenants ou donneurs de soins, les membres de la famille, les proches aidants et les bénévoles qui oeuvrent auprès des personnes aînées ou qui les côtoient sur une base régulière.

Grâce à ses 52 mesures ainsi que ses nombreux outils et références, ce plan d’action vous permettra de participer activement à la lutte contre la maltraitance, sous toutes ses formes et dans tous les milieux de vie. La concertation et les efforts conjugués contribueront à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité et à bâtir une société toujours plus respectueuse où chacun peut vieillir dans la dignité.

La ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation
Francine Charbonneau

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Remerciements

L’engagement soutenu des ministères et organismes suivants a contribué à la production de ce plan d’action gouvernemental ainsi qu’à l’établissement des mesures qui l’animent. Nous remercions personnellement toutes les personnes qui se sont investies dans l’élaboration des mesures de qualité qui ont été proposées et dans la validation des informations contenues dans le Plan d’action pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (PAM) 2017-2022.

Nous tenons également à remercier les personnes suivantes, qui ont participé, à titre d’experts, à l’élaboration de certaines sections de ce plan d’action et des mesures qui le composent. Un remerciement tout particulier doit être formulé à mesdames Marie Beaulieu et Roxane Leboeuf pour leurs judicieux conseils et leur apport précieux, notamment en ce qui a trait à la mise à jour des connaissances.

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Introduction

Le premier Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (PAM) est né de la consultation publique sur les conditions de vie des aînés, qui a eu lieu en 2007. Les témoignages des quelque 4 000 participants1, des citoyennes et des citoyens de tous les âges et des groupes et organismes sensibles aux conditions de vie des aînés, ont mis en lumière la nécessité qu’une action gouvernementale soit mise en place pour lutter contre les abus et la maltraitance à l’égard des personnes aînées2. Plusieurs recommandations avaient également été émises pour que l’on y parvienne, notamment celles de briser le silence sur les situations d’abus et de maltraitance, de changer les mentalités pour mieux repérer les situations potentielles d’abus et de maltraitance, de mieux connaître les situations d’abus et de maltraitance et d’offrir un meilleur soutien3.

Par le déploiement d’un deuxième plan d’action, le gouvernement du Québec réitère son engagement à répondre aux préoccupations de la population en continuant à lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées dans tous les milieux et en encourageant les comportements bientraitants, afin de jeter les bases d’une société plus juste, inclusive, saine et sécuritaire.

Aujourd’hui, le gouvernement est plus fort des acquis des dernières années. Le déploiement des mesures comprises dans le Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010-2015, reconduit jusqu’en 2017, a permis d’atteindre les trois objectifs principaux suivants :

L’atteinte de ces objectifs a notamment permis l’augmentation substantielle des connaissances de ce phénomène par la création d’une chaire de recherche entièrement consacrée à la question. Par ailleurs, les actions du plan ont aussi permis d’assurer une meilleure coordination et une harmonisation des initiatives, notamment par la mise sur pied d’une équipe de coordonnateurs régionaux spécialisés en matière de lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées. La mise en service de la Ligne nationale d’écoute et de référence Aide Abus Aînés a également permis de bonifier l’offre de services disponibles.

En réponse aux résultats satisfaisants et aux effets structurants qu’elles ont eus, la Chaire de recherche sur la maltraitance, la Ligne Aide Abus Aînés et l’équipe de coordonnateurs régionaux se voient d’ailleurs maintenues dans le PAM 2017-2022.

Si le PAM 2010-2015 a été marqué par une grande avancée des connaissances, une meilleure coordination des actions et une amélioration de l’offre de services, le travail doit se poursuivre. Des efforts supplémentaires devront notamment être consacrés au développement des connaissances à l’égard de la maltraitance vécue différemment par les femmes et les hommes. La maltraitance vécue spécifiquement par des personnes aînées, femmes ou hommes, des minorités ethnoculturelles, autochtones, lesbiennes, gaies, bisexuelles ou transgenres (LGBT), handicapées ou inaptes fera aussi l’objet d’une attention particulière. En effet, peu d’études documentent ces enjeux spécifiques à l’heure actuelle. Certaines mesures du PAM combleront ces lacunes en intégrant, par exemple, des notions d’analyse différenciée selon les sexes (ADS). Les caractéristiques de ces différents groupes sociaux seront documentées et les discriminations croisées qu’ils peuvent subir seront prises en compte. L’approche de la bientraitance, élément nouveau introduit dans le PAM 2017-2022 et présenté comme un facteur de protection complémentaire à la lutte contre la maltraitance, sera également bien représentée dans les recherches réalisées au cours des cinq années du plan d’action et tiendra compte de l’analyse sexuée. De plus, dans ce nouveau plan, une attention particulière sera portée à la maltraitance financière puisque ce type de maltraitance est le plus couramment rapporté (32,7 % des situations de maltraitance reçues à la ligne d’écoute et de référence Aide Abus Aînés concernent la maltraitance matérielle ou financière [Pour les appels reçus du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2016.]). Douze nouvelles mesures porteront davantage sur ce type de maltraitance, soit un peu plus de 20 % de l’ensemble des 52 mesures inscrites au plan d’action.

Un forum portant exclusivement sur la maltraitance matérielle et financière se tiendra dans les 18 mois suivant le lancement du PAM 2017-2022 et d’autres mesures seront déployées afin de sensibiliser, informer, former et outiller les intervenants du secteur financier. Ces initiatives s’ajouteront aux nouveaux leviers fournis par la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité adoptée le 30 mai 2017.

La prévalence de la maltraitance est également difficile à documenter pour différentes raisons. Bien souvent, les personnes aînées maltraitées hésitent à se dire victimes de maltraitance. Dans certaines situations elles sont isolées et difficiles à rejoindre, alors que dans d’autres, elles sont vulnérables ou veulent préserver, malgré tout, le lien qui les unit à la personne qui les maltraite. Des actions seront donc consacrées à l’avancée des connaissances, à leur raffinement sur des enjeux propres à certaines personnes aînées et sur la prévalence de la maltraitance au Québec, mais aussi sur les notions de bientraitance et les bonnes pratiques qui contribuent à prévenir la maltraitance.

La population québécoise en général, mais aussi les différents intervenants concernés, est maintenant davantage sensibilisée à la maltraitance envers les personnes aînées. Comme c’est le cas pour d’autres problématiques sociales, la violence conjugale par exemple, les efforts de sensibilisation doivent se maintenir dans le temps afin qu’ils soient intégrés aux comportements et mentalités. En inscrivant fréquemment la lutte contre la maltraitance dans l’espace public et en montrant les comportements bientraitants à encourager, le gouvernement du Québec convie la population à se mobiliser, et même, dans une certaine mesure, à repenser ses agissements pour contribuer activement à créer une société plus respectueuse des personnes aînées, plus inclusive et exempte de violence.

Une meilleure connaissance et une plus grande sensibilisation accentuent le repérage de situations de maltraitance et, par le fait même, mènent à des interventions pour y mettre fin le plus rapidement possible, dans le respect du rythme et de la volonté de la personne aînée maltraitée. À cet égard, l’autonomie de la personne aînée doit être respectée lors d’interventions en situation de maltraitance, et son degré de vulnérabilité ainsi que son besoin de protection doivent être pris en compte. Le maintien de ce fragile équilibre entre protection et respect des droits passe nécessairement par une grande compréhension des dynamiques sous-jacentes (ex. : conflits familiaux, relation de dépendance, etc.) dans lesquelles s’inscrit la situation de maltraitance. Cet équilibre repose également sur une bonne connaissance des règles de droit qui s’appliquent, mais surtout sur une relation de confiance et d’ouverture entre la personne maltraitée et les différents intervenants concernés. Il importe également d’éviter de déposséder la personne aînée de ses moyens et de sa capacité de choisir ce qui est le mieux pour elle. Pour y arriver, les différents acteurs confrontés à la maltraitance doivent être formés et outillés pour agir de manière appropriée. À cet égard, la collaboration intersectorielle, à l’échelle tant nationale que régionale et locale, doit être encouragée, afin que les ressources financières et humaines disponibles soient optimisées.

La personne aînée maltraitée et son entourage doivent avoir accès à une multitude de ressources qui créeront aussi un filet de sécurité autour d’eux et offriront soutien et accompagnement au bon moment pour mettre fin à la situation de maltraitance. Le présent plan d’action prévoit donc des mesures qui visent à encourager et à faciliter la divulgation et le signalement de situations de maltraitance. L’application de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité y contribue également. L’étude du cadre légal actuel traduit le grand nombre de recours qui permettent d’ores et déjà de sanctionner, le cas échéant, certaines situations de maltraitance. Les chartes des droits et libertés et d’autres lois rendent possibles les accusations criminelles et les poursuites au civil dans des situations de maltraitance physique, de discrimination ou de harcèlement, pour ne nommer que celles-ci. Il existe un bon nombre d’outils, de recours et de lois en vigueur actuellement. Il faut néanmoins y consacrer des efforts de promotion afin que tous puissent s’approprier le cadre légal et faire ainsi valoir leurs droits. Les principales trajectoires à emprunter dans des situations de maltraitance, par exemple le dépôt d’une plainte à la police ou à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), gagneront également à être répertoriées et diffusées afin que toutes les personnes concernées puissent mieux s’y retrouver.

Enfin, ce plan d’action prend en considération les réalités différenciées que vivent les femmes et les hommes relativement à la maltraitance afin de favoriser des interventions adaptées aux besoins qui leur sont propres, d’améliorer l’offre de services et de prévenir ou réduire les inégalités entre les sexes. Étant donné que le fait d’être une femme représente un facteur de vulnérabilité à la maltraitance4, plusieurs mesures du PAM 2017-2022 intégreront des notions d’analyse différenciée selon les sexes. Ainsi, le plan prévoit la collecte de données sexuées, mais aussi l’analyse afin qu’il soit déterminé si le fait d’être un homme ou une femme influence le type de maltraitance vécue, etc.

Le plan d’action s’inscrit également en continuité avec la Stratégie gouvernementale de développement durable. Il rejoint en particulier l’objectif de rendre les milieux de vie plus sains et sécuritaires. Les mesures qu’il propose intègrent plusieurs principes du développement durable, notamment ceux de la santé et de la qualité de vie, de la prévention, de l’équité et de la solidarité sociales, de l’accès au savoir ainsi que de la participation et de l’engagement.

Pour concrétiser cette volonté de lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées et de promouvoir la bientraitance, le gouvernement investit des sommes totalisant 45,8 millions de dollars sur 6 ans, dont 25, 8 millions en crédits supplémentaires. Ces investissements s’ajoutent à ceux prévus aux différents plans d’action qui ont déjà cours dans d’autres ministères et organismes, notamment pour contrer l’homophobie et la transphobie, l’intimidation, la violence conjugale et les violences sexuelles. Ils s’additionnent également aux efforts déjà fournis sur les plans national, régional et local pour lutter contre la maltraitance, redonnant ainsi à ceux qui la subissent, la quiétude et le bien-être auxquels tous ont droit.

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Section 01 - État des connaissances sur la maltraitance

1.1 La définition

La définition (Traduction libre tirée de WORLD HEALTH ORGANIZATION, The Toronto Declaration on the Global Prevention of Elder Abuse, novembre 2002. La notion d’intention a été ajoutée.) de la maltraitance retenue par le gouvernement du Québec s’appuie sur celle de la Déclaration de Toronto sur la prévention globale des mauvais traitements envers les aînés, de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), en 2002 :

Il y a maltraitance quand un geste singulier ou répétitif, ou une absence d’action appropriée, intentionnel ou non, se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance, et que cela cause du tort ou de la détresse chez une personne aînée.

À l’instar du premier plan d’action, le mot maltraitance est toujours considéré comme un terme générique couramment utilisé dans la francophonie internationale. Il englobe les diverses façons de désigner toutes les formes de violence, d’abus (Tout comme dans le Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010-2015, le terme abus n’est pas retenu, bien qu’il soit fréquemment utilisé, car il constitue une traduction littérale du terme anglais « elder abuse ». Il peut toutefois être correctement employé pour désigner une atteinte aux biens ou à l’argent d’une personne aînée (abus financier) ou d’une supercherie (abus de confiance) (PAM 2010-2015 p. 17).), d’exploitation, de négligence ou de mauvais traitements commis envers les personnes aînées5.

Aussi, la dimension de la relation de confiance contenue dans la définition proposée doit s’interpréter largement afin qu’elle englobe, entre autres, les contextes suivants : les relations conjugales, les relations familiales, les relations amicales ou de voisinage, la prestation de soins ou d’aide domestique, la prestation de services professionnels ou financiers ainsi que les relations contractuelles et d’affaires. La maltraitance peut également se produire dans tous les milieux de vie : à domicile, en résidence privée pour aînés (RPA) et en établissement public ou privé, qu’il s’agisse des ressources intermédiaires (RI), des ressources de type familial (RTF) ou des centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), mais aussi dans différents établissements ou organismes fréquentés par les personnes aînées pour qu’elles y reçoivent des soins ou des services. Le milieu de vie peut également faire référence, plus globalement, à la communauté ou à la collectivité à laquelle appartient la personne aînée. Finalement, certains types de maltraitance peuvent avoir lieu dans le cyberespace.

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1.2 Les formes et les types de maltraitance

En 2010, le Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (PAM) énonçait la première terminologie officielle de la maltraitance envers les personnes aînées (Six types de maltraitance étaient alors présentés : physique, psychologique ou émotionnelle, sexuelle, matérielle ou financière, violation des droits de la personne et négligence. Les formes de maltraitance, quant à elles, n’étaient pas présentées (PAM 2010-2015, p. 19)). En 2015, en raison de l’évolution de certaines connaissances liées à la maltraitance, plusieurs acteurs issus de la pratique, de la recherche et de l’administration publique ont souhaité travailler de concert afin d’améliorer et de préciser cette terminologie de façon à ce qu’elle représente mieux les spécificités observées respectivement dans leurs champs d’activités6. Le fruit de ce travail collaboratif témoigne de l’évolution des connaissances pratiques et scientifiques en matière de lutte contre la maltraitance développées au Québec depuis la mise en place du premier PAM. En 2016, cette nouvelle terminologie fut adoptée et diffusée dans le Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées7. Les contenus des encadrés présentés dans les pages qui suivent en sont une adaptation. Aussi, en raison du contexte évolutif des connaissances liées à la maltraitance envers les personnes aînées, il est possible que cette terminologie soit à nouveau ajustée dans les prochaines années, ou encore que de nouveaux types de maltraitance s’ajoutent.

La maltraitance envers les personnes aînées peut prendre deux formes. La première peut être qualifiée de « violence », par exemple en « malmenant une personne aînée ou en la faisant agir contre sa volonté en employant la force ou l’intimidation »8. La seconde est qualifiée de « négligence ». Elle consiste, par exemple, à ne pas se soucier de la personne aînée, « notamment par une absence d’action appropriée afin de répondre à ses besoins9 ».

La maltraitance commise à l’égard d’une personne aînée peut être intentionnelle ou non. Dans certaines situations, la personne maltraitante veut causer du tort à la personne aînée, alors que, dans d’autres, elle ne veut pas lui causer de tort ou ne comprend pas le tort qu’elle provoque. Dans les deux cas, la personne aînée maltraitée subit un préjudice et cela nuit, à divers degrés, à sa qualité de vie.

Les encadrés qui suivent présentent les sept types de maltraitance adoptés dans la nouvelle terminologie de 2016. Chaque type peut se produire selon l’une des deux formes nommées précédemment : soit la violence ou la négligence, et des exemples sont présentés pour chacune d’elles. Une attention particulière est également portée aux indices à repérer, c’est-à-dire aux signes observables qui peuvent témoigner d’une situation de maltraitance. La présence d’indices ne peut cependant confirmer à elle seule une situation de maltraitance avérée. Il importe alors d’analyser la situation plus en profondeur et sous différents angles afin de s’assurer que ces indices sont bel et bien des indicateurs de maltraitance10. Pour éviter les conclusions hâtives, des mises en garde sont également émises dans ces mêmes encadrés, sous la mention « Attention ».

Indices : Faits observables qui nécessitent une évaluation pour que l’on puisse savoir s’ils sont reliés à une situation de maltraitance.

Indicateurs : Faits observables évalués qui indiquent qu’il y a une situation de maltraitance

TABLEAU 1 : Types de maltraitance11

Maltraitance psychologique

Gestes, paroles ou attitudes qui constituent une atteinte au bien-être ou à l’intégrité psychologique.

Violence

Chantage affectif, manipulation, humiliation, insultes, infantilisation, dénigrement, menaces verbales et non verbales, privation de pouvoir, surveillance exagérée des activités, etc.

Négligence

Rejet, indifférence, isolement social, etc.

Indices

Peur, anxiété, dépression, repli sur soi, hésitation à parler ouvertement, méfiance, interaction craintive avec une ou plusieurs personnes, idées suicidaires, déclin rapide des capacités cognitives, suicide, etc.

Attention

La maltraitance psychologique est sans doute la plus fréquente et la moins visible :

Maltraitance physique

Gestes ou actions inappropriés, ou absence d’action appropriée, qui portent atteinte au bien-être ou à l’intégrité physique.

Violence

Bousculade, rudoiement, coup, brûlure, alimentation forcée, administration inadéquate de la médication, utilisation inappropriée de contentions (physiques ou chimiques), etc.

Négligence

Privation des conditions raisonnables de confort ou de sécurité, non-assistance à l’alimentation, l’habillement, l’hygiène ou la médication lorsqu’on est responsable d’une personne en situation de dépendance, etc.

Indices

Ecchymoses, blessures, perte de poids, détérioration de l’état de santé, manque d’hygiène, attente indue pour le changement de culotte d’aisance, affections cutanées, insalubrité de l’environnement de vie, atrophie, contention, mort précoce ou suspecte, etc.

Attention

Certains indices de maltraitance physique peuvent être confondus avec des symptômes découlant de certaines conditions de santé. Il est donc préférable de demander une évaluation de la santé physique et/ou au niveau psychosocial.

Maltraitance sexuelle

Gestes, actions, paroles ou attitudes à connotation sexuelle non consentis, qui portent atteinte au bien-être, à l’intégrité ou à l’identité sexuelle.

Violence

Propos ou attitudes suggestifs, blagues ou insultes à connotation sexuelle, promiscuité, comportements exhibitionnistes, agressions à caractère sexuel (attouchements non désirés, relation sexuelle non consentie), etc.

Négligence

Privation d’intimité, non-reconnaissance ou déni de la sexualité, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, etc.

Indices

Infections, plaies génitales, angoisse au moment des examens ou des soins, méfiance, repli sur soi, dépression, désinhibition sexuelle, discours subitement très sexualisé, déni de la vie sexuelle des aînés, etc.

Attention

L’agression à caractère sexuel est avant tout un acte de domination. Les troubles cognitifs peuvent entraîner une désinhibition se traduisant par des gestes sexuels inadéquats. Ne pas reconnaître, se moquer ou empêcher une personne aînée d’exprimer sa sexualité représente de la maltraitance et peut nuire au repérage et au signalement de celle-ci. L’attirance sexuelle pathologique envers les personnes aînées (gérontophilie) doit aussi être repérée.

Maltraitance matérielle ou financière

Obtention ou utilisation frauduleuse, illégale, non autorisée ou malhonnête des biens ou des documents légaux de la personne, absence d’information ou mésinformation financière ou légale.

Violence

Pression à modifier un testament, transaction bancaire sans consentement (utilisation d’une carte bancaire, transactions Internet, etc.), détournement de fonds ou de biens, prix excessif demandé pour des services rendus, usurpation d’identité, etc.

Négligence

Ne pas gérer les biens dans l’intérêt de la personne ou ne pas fournir les biens nécessaires lorsqu’on en a la responsabilité, ne pas s’interroger sur l’aptitude d’une personne, sa compréhension ou sa littératie financière, etc.

Indices

Transactions bancaires inhabituelles, disparition d’objets de valeur, manque d’argent pour les dépenses courantes, accès limité à l’information sur la gestion des biens de la personne, etc.

Attention

Les aînés qui présentent une forme de dépendance envers quelqu’un, qu’elle soit physique, émotive, sociale ou d’affaires, sont plus à risque de subir ce type de maltraitance. Au-delà de l’aspect financier ou matériel, ce type de maltraitance peut affecter la santé physique ou psychologique de la personne aînée en influençant sa capacité à assumer ses responsabilités ou à combler ses besoins.

Maltraitance organisationnelle

Toute situation préjudiciable créée ou tolérée par les procédures d’organisations (privées, publiques ou communautaires) responsables d’offrir des soins ou des services de tous types, qui compromet l’exercice des droits et libertés des personnes.

Violence

Conditions ou pratiques organisationnelles qui entraînent le non-respect des choix ou des droits de la personne (ex : services offerts de façon brusque), etc.

Négligence

Offre de services inadaptée aux besoins des personnes, directive absente ou mal comprise de la part du personnel, capacité organisationnelle réduite, procédure administrative complexe, formation inadéquate du personnel, personnel non mobilisé, etc.

Indices

Réduction de la personne à un numéro, prestation de soins ou de services selon des horaires plus ou moins rigides, attente indue avant que la personne reçoive un service, détérioration de l’état de santé (plaies, dépression, anxiété, etc.), plaintes, etc.

Attention

Nous devons demeurer attentifs à l’égard des lacunes des organisations qui peuvent brimer les droits des personnes qui reçoivent des soins ou des services ou entraîner des conditions qui nuisent au travail du personnel chargé de prodiguer ces soins ou ces services.

Âgisme

Discrimination en raison de l’âge, par des attitudes hostiles ou négatives, des gestes préjudiciables ou de l’exclusion sociale.

Violence

Imposition de restrictions ou de normes sociales en raison de l’âge, réduction de l’accessibilité à certaines ressources, préjugés, infantilisation, mépris, etc.

Négligence

Indifférence à l’égard des pratiques ou les propos âgistes lorsqu’on en est témoin, etc.

Indices

Non-reconnaissance des droits, des compétences ou des connaissances, utilisation d’expressions réductrices ou infantilisantes, etc.

Attention

Nous sommes tous influencés, à divers degrés, par les stéréotypes négatifs et les discours qui sont véhiculés au sujet des personnes aînées. Ces « prêts-à-penser » fournissent des raccourcis erronés à propos de diverses réalités sociales qui peuvent mener à des comportements maltraitants.

Violation des droits

Toute atteinte aux droits et aux libertés individuels et sociaux.

Violence

Imposition d’un traitement médical, déni du droit de choisir, de voter, d’avoir son intimité, de prendre des risques, de recevoir des appels téléphoniques ou de la visite, de pratiquer sa religion, de vivre son orientation sexuelle, etc.

Négligence

Non-information ou mésinformation sur ses droits, ne pas porter assistance dans l’exercice de ses droits, non-reconnaissance de ses capacités, etc.

Indices

Entrave à la participation de la personne aînée dans les choix et les décisions qui la concernent, non-respect des décisions prises par la personne aînée, réponses données par un proche à des questions qui s’adressent à la personne aînée, restriction des visites ou d’accès à l’information, isolement, plaintes, etc.

Attention

Il y a des enjeux de violation des droits dans tous les types de maltraitance. Toute personne conserve pleinement ses droits, quel que soit son âge. Seul un juge peut déclarer une personne inapte et nommer un représentant légal. Par ailleurs, la personne inapte conserve tout de même des droits, qu’elle peut exercer dans la mesure de ses capacités.


Le développement des connaissances et des pratiques dans des phénomènes connexes à la maltraitance, tels que celui de l’intimidation, permet également d’affiner les savoirs et les modes d’intervention qui concernent la maltraitance envers les personnes aînées. En 2015, le Plan d’action concerté pour prévenir et contrer l’intimidation 2015-2018 a suscité des questionnements sur les liens entre l’intimidation (Comme présenté dans le Plan d’action concerté pour prévenir et contrer l’intimidation 2015-2018, la Loi sur l’instruction publique définit l’intimidation ainsi : « Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non, à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l’inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser. ») et la maltraitance envers les personnes aînées. Des travaux ont d’ailleurs été entamés à ce sujet à la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées de l’Université de Sherbrooke. Les premiers résultats indiquent que l’intimidation qui se produit dans une relation de confiance, élément essentiel de la maltraitance, peut être considérée comme un moyen de maltraiter une personne aînée. Par exemple, l’intimidation verbale peut être un moyen de maltraiter psychologiquement une personne aînée.

Les nouvelles connaissances acquises sur l’intimidation ont aussi permis de confirmer que des situations de maltraitance peuvent se prolonger dans le cyberespace et au moyen de technologies de l’information et des communications (TIC)12,13comme c’est le cas pour l’intimidation. Il s’agit alors d’intimidation en ligne. Les personnes aînées étant un groupe populationnel à l’intérieur duquel on observe une forte croissance de l’utilisation des TIC (Menée auprès de 12 014 adultes du Québec, l’enquête NETendances 2010 a montré que la proportion de personnes de 65 ans ou plus utilisant Internet régulièrement est passée de 9 % en 2000 à 40 % en 2010.), il est possible de conclure que cette problématique les touchera davantage au cours des prochaines années, bien qu’elle soit peu documentée à l’heure actuelle.

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1.3 La maltraitance en chiffres

La section qui suit présente certaines données chiffrées au regard de la maltraitance envers les personnes aînées. Ces dernières portent sur l’ampleur de la maltraitance, sur les types de maltraitance les plus fréquents, sur le genre et sur l’âge des personnes aînées maltraitées ainsi que sur les liens qui les unissent aux personnes qui les maltraitent.

L’ampleur de la maltraitance envers les personnes aînées

Les deux études pancanadiennes qui ont quantifié l’ampleur de la maltraitance commise à l’égard des personnes aînées vivant à domicile remontent à la fin des années 1980 et 1990. La première rapporte que 4 % des personnes aînées vivant à domicile étaient aux prises avec au moins une forme ou une autre de maltraitance infligée par leurs proches14 et la seconde, que 7 % des personnes aînées vivant à domicile en sont la cible15.

Il est difficile d’établir le pourcentage de personnes aînées maltraitées pour différentes raisons. Soulignons, par exemple, que plusieurs sont peu enclines à demander de l’aide pour des maltraitances qu’elles subissent. Différents motifs expliquent cette situation, tels que la peur des répercussions d’une dénonciation, les sentiments de honte, de culpabilité, d’humiliation, de tristesse et de colère, la dépendance à l’égard de la personne maltraitante, la perte d’autonomie, la méconnaissance de la maltraitance, la résignation ou la banalisation, la méconnaissance des ressources d’aide et la méfiance à les utiliser, la protection de l’honneur de la famille, etc.16

Malgré cela, si l’on étend la prévalence de 7 % de maltraitance, soit la donnée obtenue à la fin des années 1990, à l’ensemble de la population aînée du Québec, on peut déduire que plus de 105 000 personnes aînées sont maltraitées à l’heure actuelle17 (au 1er juillet 2016). Aussi, en raison du vieillissement de la population, donc de l’augmentation du poids démographique des personnes aînées, le nombre de personnes maltraitées irait en augmentant, et ce, même si la prévalence de la maltraitance demeure inchangée18.

Afin de dégager le portrait le plus juste possible de l’ampleur de la maltraitance envers les personnes aînées au Québec, en concordance avec la définition et les différents types de maltraitance reconnus par le gouvernement du Québec, le Secrétariat aux aînés du ministère de la Famille, en collaboration avec l’Institut de la statistique du Québec, mènera, dès les premières années d’application du PAM 2017-2022, une enquête sur la prévalence de la maltraitance. Cette étude permettra notamment d’appuyer les solutions visant à contrer la maltraitance sur des données probantes et récentes. Elle pourra également servir de référence pour mesurer l’évolution de la maltraitance au fil du temps.

La forme et les types de maltraitance les plus fréquents

Selon la littérature scientifique, la forme de maltraitance la plus fréquente envers les personnes aînées vivant à domicile serait la négligence et les types de maltraitance les plus fréquents seraient la maltraitance financière et la maltraitance psychologique. À cet effet, la maltraitance financière fait l’objet d’une attention particulière de la part de nombreux intervenants depuis plusieurs années. Une plus grande sensibilisation aux divers moyens d’intervention et la mise en place de nouveaux outils permettront de mieux conscientiser et de former tous les acteurs concernés et, ainsi, de favoriser la diminution de ce type de maltraitance.

Afin de renforcer la lutte contre la maltraitance financière et matérielle, le Secrétariat aux aînés du ministère de la Famille tiendra un Forum entièrement consacré à la maltraitance matérielle et financière dans les 18 mois suivant le lancement du PAM 2017-2022 afin de mobiliser le secteur financier sur la question.

À l’autre bout du spectre, la maltraitance physique et la maltraitance sexuelle seraient les moins fréquentes. En outre, un grand nombre de personnes aînées feraient l’objet de plus d’un type de maltraitance à la fois19.

La mise en place de la Ligne Aide Abus Aînés, dans le cadre du PAM 2010-2015, lequel a été reconduit jusqu’en 2017, a permis de colliger des données qui, bien qu’elles ne permettent pas de tracer un portrait représentatif de la maltraitance au Québec, aident tout de même à documenter davantage les différents types de maltraitance ainsi que les dynamiques dans lesquelles les présumées situations de maltraitance s’inscrivent. Les données recensées par la Ligne Aide Abus Aînés depuis sa mise en activité, le 1er octobre 2010, tendent à confirmer les résultats tirés de la littérature scientifique en ce qui a trait aux types de maltraitance les plus fréquents.

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Les chiffres qui suivent constituent un bilan statistique des appels qui ont été traités par la Ligne Aide Abus Aînés du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2016. Ces données ne présentent pas un portrait de la maltraitance envers les personnes aînées au Québec, mais reflètent plutôt les inquiétudes, les questionnements et les préoccupations exprimés au cours de quelque 20 200 appels traités à la Ligne Aide Abus Aînés durant cette même période.

Les types de maltraitance rapportés
Graphique 1 : Proportion des types de maltraitance déclarés lors des appels à la Ligne Aide Abus Ainés
Types Pourcentage
Maltraitance financière 32,7 %
Maltraitance psychologique 31,5 %
Violation des droits de la personne 15,83 %
Maltraitance physique 13,2 %
Maltraitance organisationnelle 4,11 %
Non classifiés 1,34 %
Âgisme 0,65 %
Maltraitance sexuelle 0,63 %

Les personnes qui communiquent avec la Ligne Aide Abus Aînés rapportent des situations de maltraitance qui concernent majoritairement la maltraitance financière et la maltraitance psychologique dans une proportion de plus de 30 % pour chaque type. Il est important de rappeler qu’au regard des informations transmises par les appelants, plus d’un type de maltraitance peut être présent à la fois. Par exemple, la maltraitance physique et la maltraitance financière s’inscrivent bien souvent dans un contexte où la maltraitance psychologique est présente.

La maltraitance matérielle et financière : d’autres statistiques

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Le genre et l'âge des personnes aînées présumées maltraitées
Gaphique 2 : Proportion de femmes et d’hommes présumés maltraités pour différentes tranches d’âge
Genre 60-69 ans 70-79 ans 80-89 ans 90-99 ans 100 ans et +
Homme 25,00 % 24,82 % 25,25 % 20,06 % 18,38 %
Femme 71,64 % 70,24 % 68,39 % 75,20 % 81,63 %
Non spécifié 3,34 % 4,92 % 6,34 % 4,72 % 0 %

Sur l’ensemble des appels reçus par la Ligne Aide Abus Aînés, les situations de maltraitance rapportées mettaient en cause une femme aînée dans 70 % des cas, comparativement à 24 % pour un homme aîné. Cette information n’était pas spécifiée dans 6 % des appels. Comme le démontrent des études, certains types de maltraitance semblent plus fréquemment vécus par des femmes20, bien que la maltraitance envers les personnes aînées n’épargne aucun genre21. Le pourcentage plus élevé de femmes aînées maltraitées peut aussi être expliqué par le poids démographique de celles-ci22, alors que d’autres études ciblent aussi des facteurs spécifiques associés au cumul des discriminations vécues par les femmes tout au long de leur vie23. La maltraitance infligée aux femmes aînées serait aussi plus grave que celle commise envers les hommes aînés. Or, justement, les situations de maltraitance les plus susceptibles d’être dénoncées sont celles qui semblent être les plus sérieuses.24

Par exemple, Statistique Canada, dans son profil statistique de la violence familiale au Canada, souligne le fait que « des différences selon le sexe ont également été observées chez les aînés victimes de violence familiale […]. Selon les données déclarées par la police, en 2013, le taux de violence familiale à l’endroit des femmes âgées était supérieur à celui observé chez les hommes âgés (62,7 par rapport à 49,7 pour 100 000 personnes âgées)25 ». Cette observation correspondrait d’ailleurs au risque accru de violence familiale, mais aussi de violence conjugale, auquel les femmes sont confrontées pendant leur vie. Au Québec, les femmes aînées victimes de violence familiale dont la situation a été déclarée à la police représentaient 65 % des victimes, contre 35 % d’hommes pour ce même type de violence26.

L’examen de données colligées27 entre 2010 et 2013 par l’équipe spécialisée en matière de lutte contre l’exploitation des personnes aînées de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) permettent de constater que, dans 71 % des cas, les personnes aînées maltraitées sont des femmes, comparativement à 29 % pour les hommes. Dans plus de 60 % des dossiers traités par l’équipe spécialisée de la CDPDJ, l’âge des personnes aînées maltraitées dépasse les 80 ans.

Ces pourcentages sont similaires à ceux observés à la Ligne Aide Abus Aînés, où on note que les personnes âgées entre 70 et 79 ans (70,24 % sont des femmes, 24,82 % sont des hommes) et entre 80 et 89 ans (68,39 % sont des femmes, 25,25 % sont des hommes) sont le plus souvent maltraitées.

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Personnes présumées maltraitantes

Le graphique présenté ci-après permet de constater que l’entourage familial (conjoint, conjointe, enfant et autre membre de la famille) de la personne maltraitée est bien souvent identifié comme étant le premier responsable de la maltraitance commise envers les personnes aînées. En effet, dans 38 % des situations rapportées à la Ligne Aide Abus Aînés, c’était l’enfant qui commettait les gestes présumés de maltraitance. En y ajoutant les conjoints et les conjointes ainsi que les autres membres de la famille (neveu/nièce, petits-enfants, cousin/cousine, la fratrie, les conjoints et conjointes des enfants), on apprend que 55 % des situations traitées à la Ligne Aide Abus Aînés impliquent un membre de la famille immédiate ou de la famille élargie de la personne aînée maltraitée.

La maltraitance exercée par des proches découle souvent de dynamiques relationnelles complexes, parfois établies de longue date. Dans un couple, cela peut se traduire par la poursuite ou la transformation d’une situation de violence conjugale. Dans une relation parent-enfant adulte, elle peut être le fait d’un renversement de situation à l’égard d’un parent qui a été violent ou négligent envers ses enfants, ou encore, d’une relation malsaine de dépendance entre proches28. Souvent, ce sont les caractéristiques de la personne maltraitante qui mènent à une situation de maltraitance plutôt que les facteurs de risque ou de vulnérabilité propres à la personne aînée29.

Relation entre la personne maltraitante et la personne aînée
Graphique 3 : Nature des liens qui unissent la personne maltraitante et la personne aînée selon la proportion. Cela exclut les catégories « Non disponible » et « Autre »
Relation Pourcentage
Enfant 37,58 %
Autre membre de la famille 11,35 %
Ami(e), voisin(e) 10,35 %
Conjoint(e) 5,91 %
Intervenant(e), préposé(e), professionnel(le) 2,71 %

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1.4 Les facteurs de risque et les facteurs de vulnérabilité

Cette section présente les facteurs de risque et de vulnérabilité, autant chez la personne aînée que chez la personne maltraitante, qui prédisposent à instaurer une situation de la maltraitance. Les connaissances actuelles ne montrent cependant pas qu’il existe un profil type de la personne aînée maltraitée ni de la personne maltraitante.

Chez la personne aînée

Les travaux récents tendent à mettre en relief quelques caractéristiques des personnes aînées maltraitées selon les types de maltraitance vécus. Ces mêmes travaux indiquent également que les caractéristiques prédisposant à la maltraitance se trouvent davantage chez les personnes qui maltraitent que chez la personne maltraitée30. Ce serait le cas, notamment, pour la consommation de substances illicites31.

Par ailleurs, personne n’est à l’abri de la maltraitance : les femmes et les hommes de tout âge, venant d’un milieu favorisé ou défavorisé, d’origines ethnoculturelles diverses, vivant à domicile ou en hébergement peuvent en faire les frais. Toutefois, bon nombre de facteurs de vulnérabilité et de facteurs de risque prédisposent certaines personnes aînées à être la cible de maltraitance. La présence de ces différents facteurs n’entraîne cependant pas systématiquement des situations de maltraitance32.

Les facteurs de vulnérabilité concernent les caractéristiques propres à la personne aînée pouvant faire en sorte que celle-ci sera plus sujette à vivre de la maltraitance. Il peut s’agir de son état de santé physique, de pertes cognitives ou de problèmes de santé mentale qui la placent alors en situation de dépendance à l’égard d’autrui pour certaines activités de la vie quotidienne ou pour ses besoins de base.

Les facteurs de risque sont davantage liés à l’environnement de la personne. Une personne aînée impliquée dans des conflits familiaux, récents ou de longue date, ou cohabitant avec un ou plusieurs proches, est plus susceptible de vivre une situation de maltraitance. Une tension dans la relation entre la personne aînée et celle qui lui donne de l’aide peut aussi mener à de la maltraitance. L’isolement et un réseau social peu développé peuvent aussi favoriser des situations de maltraitance, notamment de nature financière.

Bien que les données disponibles ne démontrent pas de lien de causalité direct, mentionnons qu’elles révèlent que le fait d’appartenir à certains groupes sociaux peut constituer en soi un facteur de vulnérabilité. Pensons par exemple à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre33 (ex. : homophobie, transphobie), à la présence d’un handicap34 (ex. : plus vulnérable à la négligence lorsqu’en situation de dépendance pour la réalisation des activités de la vie quotidienne) ou à l’inaptitude35. La barrière de la langue peut aussi représenter un facteur de risque supplémentaire, notamment chez les personnes aînées autochtones ou de minorités ethnoculturelles, par exemple en créant une situation de dépendance lorsqu’il s’agit d’interagir avec les autres ou de demander des services ou de l’aide. L’isolement et le manque de soutien social sont également des facteurs à considérer puisqu’ils prédisposent à la maltraitance.

Afin de briser l’isolement des personnes aînées et de favoriser leur autonomie et leur maintien dans leur communauté, le Secrétariat aux aînés du ministère de la Famille entend continuer le déploiement de travailleurs de milieu au sein d’organismes communautaires, sur l’ensemble du territoire québécois. Ces professionnels accompagnent les personnes aînées en situation de vulnérabilité vers les ressources en fonction des besoins détectés. Un document répertoriant les différentes initiatives de travail de milieu auprès des aînés en situation de vulnérabilité (ITMAV) en cours est disponible à l’adresse suivante : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/aide-financiere/initiatives-de-travail-de-milieu-aupres-des-aines-en-situation-de-vulnerabilite/

Les facteurs de risque les plus rapportés dans la littérature qui concernent la personne aînée sont36 :

Les facteurs de vulnérabilité les plus rapportés dans la littérature qui concernent la personne aînée sont37 :

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Chez la personne maltraitante

Comme exposé précédemment, la personne qui maltraite peut être un fils ou une fille, un conjoint ou une conjointe, mais aussi un fournisseur de soins ou de services, un ami ou un voisin, etc. Ces personnes présentent, au même titre que les personnes aînées maltraitées, des facteurs de risque et de vulnérabilité qui leur sont propres. Tel qu’il a été évoqué précédemment, certaines de leurs caractéristiques les prédisposeraient davantage à commettre de la maltraitance38.

Les facteurs de risque et de vulnérabilité les plus courants dans la littérature qui concernent la personne maltraitante sont les suivants39 :

1.5 Les conséquences

La maltraitance envers les personnes aînées n’est pas sans conséquence. Bien que la personne aînée maltraitée soit la première touchée par les conséquences de la maltraitance, les membres de son entourage en subissent aussi les effets négatifs. En effet, la famille, les amis, mais aussi, plus globalement, l’environnement (ex. : le milieu de vie) de la personne aînée maltraitée peuvent en être affectés. La maltraitance, au même titre que l’intimidation ou la violence conjugale, dépasse le problème individuel.

Différentes sources citées dans le Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées font état de certaines conséquences40 que peut avoir la maltraitance sur la qualité de vie des personnes aînées :

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1.6 Les facteurs de protection

Les facteurs de protection sont des caractéristiques propres à la personne (intrinsèques) ou à son environnement (extrinsèques) qui tendent à réduire l’incidence d’une problématique, la maltraitance, par exemple.

Les facteurs de protection, au même titre que les facteurs de vulnérabilité et les facteurs de risque, gagnent à être analysés de façon spécifique selon chacun des types de maltraitance puisque ces mêmes facteurs diffèrent d’un type de maltraitance à l’autre.

Aussi, la présence de facteurs de protection ne signifie pas nécessairement l’absence de facteurs de vulnérabilité ou de facteurs de risque. En effet, une personne aînée peut à la fois avoir un réseau social adéquat (facteur de protection) et présenter des pertes cognitives importantes (facteur de vulnérabilité). Les facteurs de protection ne sont pas non plus le contraire des facteurs de risque ou de vulnérabilité. Par exemple, les pertes cognitives constituent un facteur de vulnérabilité à la maltraitance, mais l’absence de pertes cognitives ne peut pas être considérée d’emblée comme un facteur de protection.

Cela dit, lorsque les conditions suivantes sont présentes, la personne aînée sera tout de même mieux protégée :

Facteurs de protection intrinsèques à la personne aînée41

Facteurs de protection extrinsèques à la personne42

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1.7 Les bonnes pratiques

Au Québec, il existe plusieurs bonnes pratiques dans la lutte contre la maltraitance qui s’inscrivent à différentes étapes du processus d’intervention, sur les plans tant de la sensibilisation, de la prévention, du repérage et de l’intervention et du suivi. Jumelées aux facteurs de protection propres à la personne aînée, ces bonnes pratiques, présentées ci-après (Les éléments présentés dans cette section sont inspirés des contenus du Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées.), peuvent parfois prévenir la maltraitance et, dans certaines situations, améliorer son repérage et les interventions réalisées pour y mettre fin.

Le Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées constitue un outil précieux afin de connaître les principaux rôles et responsabilités que peuvent avoir les différents partenaires concernés par la lutte contre la maltraitance à divers moments dans le continuum de services. Cet outil électronique est disponible sur le site du ministère de la Famille à l’adresse suivante : http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000047/.

En matière de prévention et de sensibilisation

Afin d’accroître les connaissances et le niveau de vigilance de la population à l’égard de la maltraitance envers les personnes aînées, les campagnes de sensibilisation et de prévention, ainsi que différents outils consacrés à la question sont de précieux alliés. Cette sensibilisation peut aussi s’adresser aux différents partenaires concernés par certaines situations de maltraitance : les membres de la famille, les intervenants, les bénévoles et les organismes communautaires, pour ne nommer que ceux-ci. Il faut par ailleurs prendre des moyens pour rejoindre toutes les personnes aînées, les plus isolées, ou celles ne parlant ni français ni anglais, par exemple. La sensibilisation peut se faire de différentes façons. On peut, par exemple, concevoir et distribuer des dépliants, des livrets ou des DVD, souligner la Journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes aînées (15 juin de chaque année), diffuser des campagnes de sensibilisation dans certains milieux clés ou auprès du grand public, réaliser des activités de prévention, élaborer des politiques, des règlements ou déterminer des orientations pour guider les interventions lors de situations de maltraitance, etc.

La lutte contre l’âgisme peut également être considérée comme une préoccupation importante pour que la maltraitance soit évitée. En effet, l’âgisme peut constituer un terreau fertile à la maltraitance, par la banalisation de certains comportements répréhensibles (ex. : attitude infantilisante envers les personnes aînées). À l’opposé, faire la promotion de la bientraitance envers les personnes aînées permettrait de prévenir la maltraitance, notamment parce que les besoins de la personne aînée seraient inscrits au centre de toutes préoccupations et parce que les besoins différenciés des femmes et des hommes ainsi que les particularités spécifiques à certains groupes sociaux, comme les personnes aînées LGBT ou de minorités ethnoculturelles, seraient pris en considération. Concrètement, cela peut se traduire par le fait de connaître le parcours de vie de la personne aînée, de respecter les heures de lever et de coucher qu’elle souhaite ou d’offrir les services dans différentes langues. La deuxième section du PAM 2017-2022 consacrée à la bientraitance expose d’ailleurs en détail cette approche.

La qualité de la formation initiale et continue des différents intervenants (ex. : travailleurs sociaux, infirmiers, préposés aux bénéficiaires, policiers, gestionnaires, bénévoles, etc.), en ce qui a trait aux notions liées au vieillissement et à la lutte contre la maltraitance, est également à encourager. En effet, l’acquisition de certaines connaissances dans ces domaines peut faire en sorte que des comportements maltraitants seront évités. La révision de certains programmes en fonction de l’évolution de la pratique, la libération du personnel pour qu’il prenne part à des activités de perfectionnement ou la création d’équipes spécialisées favorisant le transfert des connaissances aux pairs sont autant d’actions qui peuvent être accomplies au regard de la formation initiale et continue. Les contenus de formation peuvent aussi inclure les divers indices qui peuvent témoigner d’une situation de maltraitance ainsi que ceux qui confirment la présence de maltraitance (indicateurs). La formation aide alors au repérage de situations de maltraitance, permettant ainsi aux intervenants d’offrir soutien et accompagnement à la personne maltraitée, mais aussi de prévenir l’aggravation de la situation.

En matière de repérage

Différents outils de repérage de la maltraitance sont disponibles et peuvent être employés et faire l’objet d’une diffusion. Un inventaire des outils internationaux validés43, document fait par l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), a par ailleurs permis de recenser 15 outils de ce genre, dont 4 ont été conçus ou validés au Québec. Chacun de ces outils est élaboré pour un milieu de pratique donné (ex. : le cabinet du médecin, le service de soutien à domicile, l’urgence hospitalière, etc.) et pour certains professionnels en particulier (ex. : médecin, travailleuse et travailleur social, infirmière et infirmier, etc.). Des services de police du Québec ont également mis au point des outils de repérage44 afin de mieux outiller les policiers confrontés à la maltraitance dans le cadre de leur travail. Bien que tous soient en mesure de repérer une situation de maltraitance, il est préférable que la personne maltraitée soit orientée vers des intervenants aptes à poursuivre l’intervention.

En matière d’intervention

Dans un grand nombre d’interventions en contexte de maltraitance, un dilemme éthique se pose entre le besoin de protection de la personne aînée et le respect de son autodétermination (Le droit de décider par soi-même, selon sa volonté.).

D’une part, il peut s’agir d’un excès de protection en fonction duquel, au nom de la sécurité, les droits à l’autonomie de l’aîné seront niés et, d’autre part, d’un laisser-aller qui, au nom de l’autonomie, exposera l’aîné à des situations à risque. L’atteinte d’un certain équilibre sous-tend quelques attitudes à privilégier : respecter les choix, le rythme, les valeurs et la culture de la personne aînée, l’outiller afin qu’elle prenne des décisions libres et éclairées, s’assurer d’obtenir son consentement ou celui de son représentant légal avant l’intervention, favoriser l’intervention la moins intrusive possible et la graduer au besoin, etc.45

Les situations de maltraitance sont souvent complexes et font appel à différents intervenants qui mettent leur expertise respective à la disposition de la personne aînée maltraitée, et à son entourage, le cas échéant. Des guides de pratiques en matière d’intervention ont aussi été conçus, au même titre que les outils de repérage, afin de soutenir les praticiens dans leur travail individuel ou intersectoriel. Les guides disponibles s’adressent à différentes sphères de l’intervention, notamment le suivi psychosocial, la pratique policière et la pratique en duo intersectoriel. Plusieurs sont répertoriés dans le Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées.

Dans ce contexte, le travail intersectoriel et la concertation entre les différents intervenants susceptibles d’être confrontés à des situations de maltraitance envers les personnes aînées sont à encourager. Cela influence positivement la qualité et l’efficience en matière de continuité des services d’une organisation à une autre, mais aussi au sein d’une même organisation. La mise sur pied de protocoles et d’ententes intersectoriels, les discussions de cas au sein d’équipes interprofessionnelles, la mise en place de politiques ou de trajectoires de services internes en sont quelques exemples.

Dans cet esprit, et dans la foulée de l’entrée en vigueur de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, le Secrétariat aux aînés du ministère de la Famille, en collaboration avec sept autres ministères et organismes, déploiera les processus d’intervention concertés de l’entente- cadre nationale en matière de maltraitance envers les personnes aînées sur l’ensemble du territoire québécois. Ces processus favorisent l’accomplissement d’actions rapides, concertées et complémentaires visant à garantir une meilleure protection et à apporter l’aide nécessaire aux personnes aînées en situation de vulnérabilité, ou susceptibles de l’être, et qui sont victimes de maltraitance physique, d’abus financier ou de négligence grave.

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Section 02 – La bientraitance

La section qui suit présente les bases de la bientraitance, une approche souvent présentée par différents partenaires et organismes travaillant auprès de personnes aînées comme une voie à suivre, un modèle inspirant qui pourrait prévenir la maltraitance. C’est dans ce même esprit que le gouvernement du Québec se dote d’une définition de la bientraitance et de moyens pour la promouvoir, car elle est considérée comme un levier complémentaire à la lutte contre la maltraitance. Il est important de souligner que l’absence de maltraitance ne signifie pas pour autant la présence de bientraitance. Il importe donc que nous remettions en question nos comportements et nos façons de faire afin de les rendre meilleurs, en accord avec les besoins et volontés des personnes aînées.

2.1 Définition de la bientraitance

L’approche de la bientraitance a pris naissance en France, vers la fin des années 1990, dans le contexte de la protection de l’enfance. Ce sont les membres du Comité de pilotage de « l’Opération pouponnière », mis en place par le gouvernement français afin d’accueillir les jeunes enfants maltraités par leurs parents ou par une institution d’accueil, qui ont utilisé cette approche pour la première fois. Cette dernière s’est par la suite étendue aux soins auprès des personnes aînées et des personnes handicapées au milieu des années 200046,47. Le gouvernement français et les agences de santé l’ont d’ailleurs utilisée afin de mettre en place, en 2007, le Plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées et les personnes handicapées48.

La définition (Cette définition ne peut être considérée comme définitive, car elle sera appelée à évoluer au fil du temps, en fonction de l’avancement des connaissances, selon les contextes et l’évaluation de son application.) de la bientraitance que le gouvernement du Québec se donne dans le cadre du présent plan d’action s’applique à tous les contextes, à tous les milieux de vie et vise toute personne aînée, qu’elle soit en situation de vulnérabilité ou non. En ce sens, elle dépasse largement la bientraitance dans un contexte de soins, aspect davantage réfléchi et étudié par différents auteurs49. Elle se définit comme suit :

La bientraitance vise le bien-être, le respect de la dignité, l’épanouissement, l’estime de soi, l’inclusion et la sécurité de la personne. Elle s’exprime par des attentions, des attitudes, des actions et des pratiques respectueuses des valeurs, de la culture, des croyances, du parcours de vie, de la singularité et des droits et libertés de la personne aînée.

Comme mentionné précédemment, la bientraitance est considérée comme étant une approche positive et représente un levier complémentaire dans la lutte contre la maltraitance. Elle peut prévenir l’apparition de la maltraitance en faisant la promotion d’attitudes et de comportements positifs et respectueux des souhaits et des préférences de la personne aînée. Elle n’est ni le contraire ni l’absence de la maltraitance. Ainsi, les exemples de bientraitance qui suivent, s’ils ne sont pas appliqués, ne sont pas de la maltraitance. Parfois, différents contextes ou particularités propres à un milieu ou un individu ne permettent pas la mise en place de certaines mesures bientraitantes.

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2.2 Les conditions favorisant la bientraitance

Les six éléments présentés dans cette section sont considérés comme étant des conditions favorisant la bientraitance. En résumé, la bientraitance, c’est :

Placer la personne au centre des actions

Utilisée tout d’abord dans le domaine de la psychologie, l’approche centrée sur la personne vise à placer celle-ci au cœur des actions, plutôt que de se centrer sur la situation à laquelle elle est confrontée50. Par exemple, il peut s’agir d’interroger la personne sur son état général avant d’aborder un problème médical ou psychologique particulier. Cette approche a été adaptée dans le domaine de la santé et des services sociaux, notamment au Québec51. Elle vise à fournir des soins et des services qui respectent et répondent aux préférences individuelles de la personne et à ses besoins spécifiques. Elle assure également que ses valeurs guident toutes les décisions la concernant52,53.

Cette approche, possiblement la condition la plus déterminante pour favoriser la bientraitance, implique que l’on tienne compte d’un certain nombre d’éléments qui peuvent influencer les besoins et les aspirations de la personne. Parmi ces éléments, on retrouve :

Placer la personne aînée au centre des actions implique qu’il faut s’adapter à ses préférences et à son rythme. Cette approche nécessite aussi que l’on soit attentif aux changements dans sa vie qui sont susceptibles d’accroître sa vulnérabilité. Elle vise également à valider et à comprendre les désirs, les habitudes, les attentes, les besoins de la personne aînée et à bien mesurer sa compréhension de la situation vécue.

Exemples

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Favoriser l’autodétermination et l’empowerment

L’autodétermination est la capacité d’agir de la personne et de prendre des décisions par elle-même et selon sa volonté. C’est la personne aînée qui doit décider, au meilleur de ses connaissances, du milieu de vie dans lequel elle préfère habiter, de la manière dont elle souhaite vivre et des soins et des services qu’elle veut recevoir, etc. Le respect des habitudes de vie, des valeurs et de la culture de la personne aînée doit également être pris en compte54,55.

L’empowerment est un principe qui réfère quant à lui au « processus par lequel l’individu devient capable d’influencer l’aménagement et le cours de sa vie en prenant des décisions qui le concernent directement ou qui concernent sa communauté56,57 ». La personne aînée possède alors les forces et les compétences nécessaires ou, du moins, a le potentiel pour les acquérir, afin de prendre une décision ou d’entamer un changement. La personne aînée doit être accompagnée et outillée, et non pas dirigée, dans ses réflexions et dans ses choix. Le principe d’empowerment s’applique à un large éventail de situations et de contextes, peu importe le degré d’aptitude ou de capacité de la personne aînée, car il reconnaît que la personne conserve toujours une part d’aptitude (forces et compétences), aussi minime soit-elle.

Exemples

Respecter la personne et sa dignité

La Charte des droits et libertés de la personne garantit également le respect de la dignité de l’être humain et le droit à la sauvegarde de celle-ci58. La dignité vise le respect de la personne, sa considération et son estime d’elle-même59. Cela signifie qu’il faut respecter son individualité, sa singularité (ex. : âge, sexe, origine ethnoculturelle, orientation sexuelle, identité de genre, valeurs, etc.), ses préférences et son parcours de vie.

La dignité implique également le respect de la vie intime et de la vie privée de la personne. Plus une personne dépend des autres pour répondre à ses besoins quotidiens, comme se nourrir ou effectuer ses soins d’hygiène, plus elle est susceptible d’être brimée dans son intimité60. Il est donc primordial de préserver le plus possible l’intimité et la dignité de la personne, peu importe son milieu de vie ou les soins et les services qu’elle reçoit.

Exemples

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Favoriser l’inclusion et la participation sociales

L’inclusion sociale permet à la personne de sentir qu’elle fait partie de la société et qu’elle est utile à celle-ci. Elle permet également de renforcer son sentiment d’appartenance et les liens qu’elle entretient avec les autres générations, mais aussi avec les membres de sa famille et de sa communauté. L’inclusion sociale a un impact favorable sur la qualité de vie et sur le bien-être. Elle peut en effet entraîner une augmentation des capacités sociales, diminuer le risque de maltraitance en augmentant les facteurs de protection, et exercer un effet positif sur la santé, puisque les saines habitudes de vie sont souvent favorisées par un réseau social fort61,62.

La participation sociale consiste à prendre part à des activités de toutes sortes dans la société. Elle permettrait d’améliorer la santé et d’accroître le sentiment de bien-être63.

Les personnes aînées ont un rôle à jouer au sein de la société, peu importe leurs capacités et leur degré d’aptitude, et peuvent ainsi continuer à apporter une contribution dans leur famille et dans leur communauté. Ce qui importe, c’est que la personne aînée puisse avoir un espace pour s’exprimer et sentir que son opinion a une valeur et un impact. Certains programmes gouvernementaux (Il est possible d’obtenir plus de détails sur ces programmes en visitant le site Internet Québec.ca.), comme les Initiatives de travail de milieu auprès des aînés en situation de vulnérabilité (ITMAV), Québec ami des aînés (QADA) et la démarche Municipalité amie des aînés (MADA), visent à favoriser la participation sociale des personnes aînées.

Exemples

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Intervenir avec savoir-faire et savoir-être

Le savoir-faire se définit par la compétence acquise pour résoudre des problèmes pratiques dans l’exercice d’un métier ou d’une profession64. Il fait référence aux connaissances, aux habiletés que développe une personne dans sa façon d’intervenir, dans sa manière d’intégrer les techniques et de déterminer le moment propice pour les utiliser65.

Le savoir-être peut se définir comme étant des « compétences sociales ou relationnelles attendues66. » Il se traduit par les attitudes, les comportements et la façon d’être de l’individu qui intervient67. C’est la capacité à prendre une décision, à s’adapter à une situation complexe. Elle renvoie à l’attitude, à la manière d’être. L’empathie, l’ouverture d’esprit et la volonté de connaître l’autre sont autant d’habiletés de savoir-être qui peuvent aider à mieux comprendre la personne.

Exemples

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Offrir un soutien concerté

Un soutien concerté ou une pratique collaborative est un « processus dynamique d’interactions sous forme d’échange d’information, d’éducation et de prises de décisions68 ». En d’autres mots, cela signifie que les intervenants, mais aussi l’entourage de la personne aînée, doivent travailler ensemble pour offrir les meilleurs soins et services à la personne aînée, les plus adaptés à ses besoins, à sa condition et à ses choix. Ces échanges de savoirs et d’informations permettent d’assurer que les actions entreprises se font dans le respect de la singularité de la personne.

À cet égard, les proches aidants ont une grande connaissance de la personne aînée (ex. : ses intérêts, ses goûts, ses valeurs, son parcours et ses habitudes de vie, ses appréhensions, etc.), qui constitue un savoir particulièrement utile lorsque la personne aînée est en grande perte d’autonomie et que des interventions concertées doivent être planifiées avec divers organismes et professionnels. Certaines organisations et les municipalités peuvent aussi offrir un soutien en adaptant leur offre de services aux besoins des personnes aînées. Pour ce faire, elles doivent prendre en compte toutes les facettes de la vie de la personne aînée (ex. : logement, soutien familial ou absence d’entourage, services et soins de santé, etc.). Encore une fois, la personne aînée doit être incluse dans les échanges et participer à la prise de décision.

Exemples

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Section 03 – Le plan d’action gouvernemental

3.1 Les principes directeurs qui guident l’action gouvernementale pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées

3.2 Les enjeux liés à la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées

Les orientations et les objectifs inscrits au présent plan d’action ont été établis, en grande partie, à partir des nombreux constats et propositions formulés par des partenaires (La liste des partenaires consultés est disponible à l’annexe 3.) concernés par la lutte contre la maltraitance. L’encadré qui suit recense les principaux enjeux dégagés à la suite des consultations réalisées en mai 2016 auprès de ces mêmes partenaires et auxquels les mesures du Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (PAM) 2017-2022 viennent répondre.

Les actions qui découleront du présent Plan d’action seront déployées au bénéfice de l’ensemble de la population du Québec, y compris les Inuits et les membres des Premières Nations. Néanmoins, afin d’apporter des réponses concrètes à la problématique de la maltraitance envers les aînés en milieu autochtone et de proposer des actions mieux adaptées à leur réalité, le gouvernement préconise une intervention distincte qui prendra en considération les particularités et les différences, notamment culturelles et sociologiques, propres aux Premières Nations et aux Inuits.

Par conséquent, les mesures pour satisfaire aux besoins des populations autochtones en matière de maltraitance envers les aînés seront élaborées séparément, dans le cadre d’un plan d’action gouvernemental spécifique, lequel intégrera les actions prises par le gouvernement face à un ensemble d’enjeux sociaux autochtones. Cette démarche globale tiendra compte des divers travaux en cours au gouvernement du Québec en matière de développement social et culturel autochtone. Les mesures qui concerneront particulièrement les questions de la maltraitance s’appuieront, entre autres, sur les mémoires et les représentations des organisations autochtones dans le cadre des consultations ayant eu lieu en 2016 pour le renouvellement du présent plan d’action.

Principaux enjeux rapportés par les partenaires :

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3.3 Les orientations

Les orientations du PAM 2017-2022 ont été établies à la lumière des évaluations et des résultats obtenus dans le PAM 2010-2015 ainsi que des constats et recommandations faits par les différents partenaires lors des consultations préalables à l’élaboration du présent plan d’action.

Quatre grandes orientations ont été dégagées :

La section qui suit présentera les mesures proposées par les 13 ministères et organismes gouvernementaux partenaires dans la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées pour chacune de ces quatre orientations.

Le logo suivant Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. indique les actions pour lesquelles les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte en ce qui a trait à leur mise en œuvre. Les mesures qui concernent la maltraitance financière ou matérielle sont quant à elles indiquées dans les tableaux qui suivent.

La liste des sigles de tous les ministères et organismes responsables ou collaborateurs des mesures présentées dans la section 3 est disponible à l’annexe 4.

Orientation 1 : Prévenir la maltraitance et promouvoir la bientraitance

La prévention vise à réduire l’incidence de la maltraitance dans tous les milieux de vie des personnes aînées, soit à domicile, en résidence privée pour aînés (RPA) et en établissement public ou privé, notamment les ressources intermédiaires (RI), les ressources de type familial (RTF) ou les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), mais aussi dans différents établissements ou organismes fréquentés par les personnes aînées. Comme mentionné précédemment, le milieu de vie peut également faire référence, plus globalement, à la communauté ou à la collectivité à laquelle appartient la personne aînée.

La prévention s’accompagne souvent d’actions de sensibilisation qui entraînent une meilleure connaissance et une plus grande compréhension de ce qu’est la maltraitance. La population rejointe est alors conscientisée au fait que la maltraitance est inacceptable. À cet égard, la maltraitance ne doit pas être réduite aux blessures physiques et aux vols d’argent et de biens. Bon nombre d’actes de maltraitance sont qualifiés, à tort, de « petites maltraitances ». Il est souhaité qu’en aucun cas, ces actes jugés moins graves ne soient excusés ou tolérés.

La prévention peut aussi avoir pour effet d’augmenter le degré de sensibilité collective et de contribuer à l’acquisition d’attitudes et de comportements respectueux envers les aînés. La promotion du vieillissement actif et d’une société inclusive, exempte d’âgisme, en sont de bons exemples. Le PAM 2017-2022 s’inscrit d’ailleurs dans cette volonté de mettre de l’avant les comportements adéquats et positifs en faisant une plus grande place à la promotion de la bientraitance envers les personnes aînées. Dans le présent plan d’action, cette approche de promotion de la bientraitance s’inscrit en parallèle à la lutte contre la maltraitance et est considérée comme un levier complémentaire de lutte contre la maltraitance.

Quelques actions déjà en cours réalisées ou soutenues par le gouvernement afin de prévenir la maltraitance et de promouvoir la bientraitance:

Objectifs
Objectif 1.1. Sensibiliser et mobiliser la population québécoise à l’égard du phénomène de la maltraitance et de ses conséquences
Numéro Mesures Responsables, collaborateurs Cible
1 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Élaborer et diffuser une campagne sociétale visant à dénoncer la maltraitance envers les personnes aînées. Famille-SA et SCG 2018
2 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Concevoir et rendre disponibles différents moyens et outils de sensibilisation portant sur la maltraitance, notamment sur la maltraitance matérielle et financière, ainsi que sur la bientraitance envers les personnes aînées. Famille-SA En continu
3 Sensibiliser les proches aidants d’aînés au phénomène de la maltraitance, notamment en intégrant de l’information sur la maltraitance dans différents outils de communication et activités réalisés par l’Appui. Famille-SA et Appui En continu

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Objectif 1.2. Adapter certains environnements et milieux de vie de façon à contrer les différents types de maltraitance.
Numéro Mesures Responsables, collaborateurs Cible
4 Adapter et implanter la politique pour contrer la maltraitance envers les résidents en milieu d’hébergement et de soins de longue durée. MSSS
Famille-SA
2017-2020
5 Diffuser et promouvoir le règlement sur l’utilisation des caméras et autres moyens technologiques à des fins de surveillance dans les établissements exploitant une mission de centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Famille-SA et MSSS En continu
Objectif 1.3. Développer et valoriser des comportements bientraitants à l’égard des personnes aînées.
Numéro Mesures Responsables, collaborateurs Cible
6 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Recenser les pratiques dites « bientraitantes » en contexte de soins, alliant savoir-faire et savoir-être, et en faire la promotion auprès des employés du réseau de la santé et des services sociaux. Famille-SA
MSSS
2017-2020
7 Sensibiliser et mobiliser la population sur la bientraitance des personnes inaptes. CPQ 2017-2021
8 Promouvoir la bientraitance en résidences privées pour aînés (RPA) par des activités et des outils de sensibilisation. MSSS
Famille-SA
2017-2020

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Orientation 2 : Favoriser un repérage précoce et une intervention appropriée

Le repérage précoce des situations de maltraitance permet d’en prévenir l’aggravation. Pour y arriver, les intervenantes et intervenants doivent être informés, formés et outillés à déceler les différents types de maltraitance, mais aussi à intervenir de manière appropriée auprès de la personne aînée maltraitée, de son entourage et de la personne maltraitante. La bonification des connaissances à l’égard de la maltraitance vécue par les femmes et les hommes assure également une intervention mieux adaptée à leurs besoins respectifs.

Il y a donc lieu de mieux outiller et de soutenir certains acteurs qui n’ont pas tous été rejoints à ce jour et qui sont fréquemment témoins de situations de maltraitance, notamment de maltraitance matérielle ou financière. Par exemple, il peut s’agir d’employés d’institutions financières, de comptables ou de notaires. Plusieurs mesures du PAM 2017-2022 y sont d’ailleurs consacrées.

Les situations de maltraitance sont souvent complexes et impliquent plusieurs personnes :

À cet égard, pour qu’une situation de maltraitance cesse, l’expertise de plusieurs champs de compétences peut être nécessaire (réseau de la santé et des services sociaux, de la justice, de la sécurité publique, des organismes communautaires, etc.). Des initiatives encourageant l’intersectorialité et l’interdisciplinarité sont souhaitées, toujours dans le but qu’un meilleur filet de sécurité soit constitué autour de la personne aînée maltraitée et qu’un suivi efficace auprès de cette dernière soit assuré73,74.

Par l’adoption de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, le gouvernement du Québec appuie le travail intersectoriel en assurant notamment l’élaboration d’une entente-cadre nationale concernant les formes criminelles et pénales de maltraitance envers les personnes aînées et le déploiement de celle-ci sur l’ensemble du territoire québécois par l’entremise de processus d’intervention concertés. Les personnes vivant des situations de maltraitance pourront alors compter rapidement sur la mobilisation et sur la concertation d’intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, de policiers, de procureurs aux poursuites criminelles et pénales, etc. afin de faire cesser la maltraitance.

Quelques actions gouvernementales déjà en cours visant à favoriser un repérage précoce et une intervention appropriée :

Objectifs
Objectif 2.1. Informer, former et outiller les acteurs (Par « acteur » nous entendons toute personne susceptible de repérer ou d’intervenir dans des situations de maltraitance, notamment le personnel du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS), le personnel des institutions financières, les bénévoles, les gestionnaires, les organismes communautaires, les travailleurs de milieux auprès des personnes aînées, etc.) sur les notions liées à la maltraitance envers les personnes aînées, notamment sur la maltraitance matérielle et financière.
Numéro Mesures Responsables, collaborateurs Cible
9 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Actualiser et déployer la formation conçue par la Ligne Aide Abus Aînés sur la maltraitance envers les personnes aînées aux professionnels du réseau de la santé et des services sociaux ainsi qu’aux intervenants du milieu communautaire.

Famille-SA

MSSS

2017-2018

En continu
10 Organiser une rencontre des Initiatives de travail de milieu auprès des personnes aînées en situation de vulnérabilité ou à risque de fragilisation (ITMAV) dans le but de parfaire la pratique des travailleurs de milieux pour aînés et de leur permettre d’échanger sur leurs interventions.

Famille-SA

AQCCA
2018
11 Élaborer et déployer une stratégie nationale de diffusion du Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées.

Famille-SA

MSSS

2017

En continu 
12 Sensibiliser les organismes communautaires à la maltraitance envers les personnes aînées et au rôle qu’ils peuvent jouer pour la contrer.

Famille-SA

MSSS

En continu
13 Diffuser les outils et les formations disponibles sur la maltraitance et la bientraitance envers les personnes aînées dans les établissements d’enseignement du réseau de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

MEES

Famille-SA
En continu
14 Réaliser des activités de sensibilisation auprès des mandataires et des partenaires de la Société d’habitation du Québec (SHQ) afin qu’ils préviennent et repèrent les situations de maltraitance envers les personnes aînées.

SHQ

Famille-SA
2017-2022
15
(Cette mesure concerne la maltraitance financière ou matérielle)
Rédiger et publier un guide à l’intention de l’industrie (L’Autorité des marchés financiers encadre le secteur financier québécois, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des instruments dérivés, des institutions de dépôt – sauf les banques – et de la distribution de produits et de services financiers.) encadrée par l’Autorité des marchés financiers énonçant des orienta- tions quant aux bonnes pratiques à l’égard des personnes en situation de vulnérabilité.

AMF

Famille-SA

2018
16
(Cette mesure concerne la maltraitance financière ou matérielle)
Concevoir, rendre disponible et distribuer auprès des intervenants du secteur financier un aide-mémoire présentant les indices et les facteurs de risque aidant au repérage de situations de maltraitance financière de personnes aînées.

AMF

Famille-SA

2019

En continu pour la distribution

17
(Cette mesure concerne la maltraitance financière ou matérielle)
Élaborer et offrir aux intervenants du secteur financier une séance d’information sur la prévention, le repérage et l’intervention dans les situations de maltraitance envers les personnes aînées.

AMF

Famille-SA et MJQ
2019
18
(Cette mesure concerne la maltraitance financière ou matérielle)
Poursuivre l’offre de conférences sur la prévention de la fraude financière auprès de la clientèle aînée, par l’entremise d’associations de personnes aînées, ainsi qu’aux intervenants du secteur financier qui travaillent auprès de cette clientèle.

AMF

Famille-SA et MJQ
2017-2019
19 Diffuser de l’information en matière de maltraitance des aînés dans le milieu policier. MSP En continu
20 Mettre à jour le Guide de pratiques policières au regard des techniques de repérage, d’intervention et d’enquête en matière de maltraitance des personnes aînées. MSP

Une fois durant les 5 années du PAM

21 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Mettre à jour les éléments de formation relatifs à la maltraitance envers les personnes aînées dans le programme de formation initiale en patrouille-gendarmerie. MSP 2017
22 Élaborer une directive à l’intention des procureurs aux poursuites criminelles et pénales regroupant l’ensemble de leurs obligations et de leurs responsabilités envers les victimes d’actes criminels et les témoins vulnérables, y compris les personnes aînées victimes de maltraitance. Famille-SA et Appui En continu
23
(Cette mesure concerne la maltraitance financière ou matérielle)
Ajouter un volet relatif aux infractions envers les personnes aînées à la formation sur les crimes économiques offerte aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales. DPCP 2019
24 Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de déploiement des différentes formations concernant la maltraitance envers les personnes aînées auprès des intervenants du réseau de la santé et des services sociaux.

MSSS

Famille-SA
2018-2020

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Objectif 2.2. Encourager et soutenir des initiatives nationales, régionales et locales visant à contrer la maltraitance envers les personnes aînées.
Numéro Mesures Responsables, collaborateurs Cible
25 Élaborer et diffuser un fascicule thématique sur la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées, destiné aux municipalités, MRC et communautés autochtones en démarche pour obtenir le titre de « Municipalité amie des aînés » (MADA) (Une MADA met un frein à l’âgisme, sait adapter ses politiques, ses services et ses structures, agit de façon globale et intégrée, favorise la participation des aînés, s’appuie sur la concertation et la mobilisation de toute la communauté (site Internet du ministère de la Famille, « Qu’est-ce qu’une municipalité amie des aînés? »).). Famille-SA 2018-2019
26 Soutenir des projets et des initiatives contribuant à prévenir et à contrer la maltraitance envers les personnes aînées dans le cadre du programme Québec ami des aînés (QADA). Famille-SA En continu
27 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Faciliter la mise en place de « visites de l’amitié » auxquelles les organismes communautaires participent afin de briser l’isolement et de contrer les situations de maltraitance envers les personnes aînées des minorités ethnoculturelles. MIDI 2017-2018 (En continu si les résultats du projet pilote se révèlent satisfaisants.)
Objectif 2.3. Soutenir le développement et la mise sur pied d’ententes multisectorielles ou d’autres mécanismes d’intervention et de concertation visant à aider et à accompagner les personnes aînées maltraitées et les différents intervenants.
Numéro Mesures Responsables, collaborateurs Cible
28 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Élaborer une entente-cadre nationale pour garantir une meilleure protection et apporter l’aide nécessaire aux personnes aînées en situation de vulnérabilité qui sont victimes de maltraitance.

Famille-SA

AMF, CDPDJ, CPQ, DPCP, MJQ, MSP, MSSS

2017
29 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte.
(Cette mesure concerne la maltraitance financière ou matérielle)
Déployer les processus d’intervention concertés de l’en- tente-cadre nationale concernant la maltraitance envers les personnes aînées sur l’ensemble du territoire québécois.

Famille-SA

AMF, CDPDJ, CPQ, DPCP, MJQ, MSP, MSSS

2017-2020
30 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Renforcer le rôle des coordonnateurs régionaux spécialisés en matière de lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées, notamment en leur confiant la coordination de l’élaboration et du déploiement des processus d’intervention concertés de l’entente-cadre nationale concernant la maltrai- tance envers les aînés dans leur région respective.

Famille-SA

MSSS

En continu
31 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Poursuivre le déploiement d’Initiatives de travail de milieu auprès des personnes aînées en situation de vulnérabilité ou à risque de fragilisation (ITMAV).

Famille-SA

En continu
32
(Cette mesure concerne la maltraitance financière ou matérielle)
Évaluer l’opportunité d’établir un protocole d’entrevue pour les personnes aînées victimes de maltraitance.

MJQ

Famille-SA, AMF, DPCP, MSP

2017-2021
Objectif 2.4. Reconnaître et agir sur les différents facteurs de risque (Les facteurs de risque sont davantage liés à l’environnement social et humain (ex. : conflits avec des membres de la famille ou cohabitation avec un ou plusieurs proches).) et de vulnérabilité (Les facteurs de vulnérabilité sont liés à des caractéristiques personnelles, telles que l’état de santé ou le comportement (ex. : pertes cognitives, problèmes de santé mentale, consommation élevée de psychotrope, etc.).).
Numéro Mesures Responsables, collaborateurs Cible
33 Intégrer les facteurs de risque et de vulnérabilité dans l’analyse de la gestion du risque pour la surveillance des régimes de protection privée.

CPQ

2017
34 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Sensibiliser à la maltraitance les personnes aînées ne parlant ni le français ni l’anglais en brisant la barrière de la langue par l’emploi de canaux adaptés.

MIDI

Famille-SA

2017-2018

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Orientation 3 : Favoriser et faciliter la divulgation des situations de maltraitance, notamment les situations de maltraitance matérielle et financière

Si le repérage de certaines situations de maltraitance se révèle parfois complexe, amener la personne aînée à reconnaître qu’elle est maltraitée et, ultimement, à vouloir mettre un terme à la situation de maltraitance, l’est encore plus. La divulgation des situations de maltraitance est en effet un enjeu important dans la lutte contre la maltraitance.

Briser le silence à propos d’une situation de maltraitance est une étape difficile à franchir pour la personne qui la subit. L’entourage familial (conjoint, conjointe, enfant et autre membre de la famille) de la personne maltraitée est bien souvent identifié comme premier responsable de la maltraitance commise envers les personnes aînées, ce qui signifie que la personne aînée maltraitée doit parfois dénoncer quelqu’un qui lui est cher, comme un fils ou une fille. Par contre, plusieurs facteurs peuvent faire en sorte que la personne aînée maltraitée souhaitera demander de l’aide75 : le sentiment de confiance envers la personne qui offre son soutien, un environnement sécuritaire, des avantages plus grands que les inconvénients, le sentiment de prévenir quelque chose de pire, croire que la personne maltraitante pourra changer avec de l’aide, etc. Le fait que les personnes aînées maltraitées connaissent leurs droits ainsi que les services et ressources à leur disposition pour les aider, mais aussi parfois, pour aider la personne qui les maltraite, aiderait aussi la divulgation de la maltraitance.

Par son adoption, la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité contribue à faciliter la divulgation des situations de maltraitance, notamment par :

Quelques actions gouvernementales déjà en cours visant à favoriser et à faciliter la divulgation des situations de maltraitance :

Objectifs
Objectif 3.1. Améliorer la connaissance des différents services et des recours aux personnes aînées maltraitées et en faire la promotion.
Numéro Mesures Responsables, collaborateurs Cible
35
(Cette mesure concerne la maltraitance financière ou matérielle)
Produire des outils et animer des séances d’information sur les droits et les recours ainsi que sur le rôle de la Commission en matière d’exploitation des personnes âgées, particulièrement auprès de groupes et d’organisations œuvrant avec les peuples autochtones, les communautés ethnoculturelles et les personnes âgées lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT).

CDPDJ

2018

En continu

36
(Cette mesure concerne la maltraitance financière ou matérielle)
Établir, renforcer et diffuser les principales trajectoires de services à emprunter dans des situations de maltraitance envers les personnes aînées.

Famille-SA

AMF, MSP, SCF, DPCP, OPHQ, MIDI, SHQ, CDPDJ, MJQ, CPQ

2017-2019

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Objectif 3.2. Bonifier et diversifier l’offre de services destinés aux personnes aînées maltraitées et à leurs proches, ainsi qu’aux personnes maltraitantes.
Numéro Mesures Responsables, collaborateurs Cible
37
(Cette mesure concerne la maltraitance financière ou matérielle)
Déployer des initiatives permettant à l’équipe d’intervention spécialisée en matière de lutte contre l’exploitation des personnes âgées de mieux tenir compte de la diversité sociale et de la pluralité des modèles de personnes âgées dans le traitement des plaintes d’exploitation de personnes âgées, particulièrement auprès des autochtones, des personnes des minorités ethnoculturelles et des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles ou transgenres (LGBT).

CDPDJ

En continu

38 Contribuer au développement d’une formation en médiation en contexte de régimes et de mandats de protection.

CPQ

2017
39 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Maintenir en activité la ligne téléphonique nationale d’écoute et de référence Aide Abus Aînés et multiplier les stratégies pour qu’elle soit accessible à tous, notamment en offrant un service d’interprétation pour briser la barrière de la langue. 1 888 489-ABUS (2287)

Famille-SA

MSSS

En continu
40 Encourager le développement de modes de prévention et de règlement des différends adaptés aux personnes aînées, comme la médiation.

MJQ

Famille-SA

2017-2021

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Orientation 4 : Développer les connaissances et améliorer le transfert des savoirs

Les problématiques sociales multifactorielles comme la maltraitance envers les personnes aînées nécessitent une recherche constante. Le développement des connaissances est donc maintenu par le gouvernement comme constituant l’une des orientations prioritaires du PAM 2017-2022, avec la prise en compte des différences selon les sexes.

Les cinq prochaines années seront notamment consacrées à établir un portrait juste de la prévalence de la maltraitance envers les personnes aînées au Québec et à réaliser divers projets et études visant à documenter la maltraitance vécue par les personnes aînées. Une attention toute particulière sera portée à la situation des personnes de minorités ethnoculturelles et autochtones ainsi qu’à celle des personnes aînées LGBT, handicapées et inaptes. La bientraitance figurera également parmi les sujets d’étude priorisés.

Quelques actions gouvernementales qui ont déjà cours et qui visent le développement des connaissances et l’amélioration du transfert des savoirs :

Objectifs

Objectif 4.1. Développer et diffuser les connaissances générales sur la maltraitance et sur la bientraitance envers les personnes aînées.
Numéro Mesures Responsables, collaborateurs Cible
41 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Soutenir la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées de l’Université de Sherbrooke.

Famille-SA

En continu

42 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Élaborer et réaliser une enquête québécoise sur la prévalence du phénomène de la maltraitance envers les personnes aînées.

Famille-SA

ISQ

2017-2020
43 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Maintenir le réseautage et la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques par l’entremise du Forum des partenaires pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées.

Famille-SA

Tous les 12 à 18 mois
44
(Cette mesure concerne la maltraitance financière ou matérielle)
Organiser un forum sur la maltraitance financière réunissant les intervenants du secteur financier.

Famille-SA

2018
45
(Cette mesure concerne la maltraitance financière ou matérielle)
Élaborer et mettre en ligne du contenu Web sur la prévention de la maltraitance financière à l’intention des retraités, des personnes aînées et de leur entourage ainsi que des intervenants du secteur financier travaillant auprès des personnes aînées.

AMF

MJQ et Famille-SA

2017-2019
46 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Identifier et développer des indicateurs de surveillance pour connaître la nature, la proportion et l’évolution des divers types de maltraitance.

MSSS

Famille-SA

2017-2018
47 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Diffuser, par l’entremise d’activités de transfert de connaissances, le Rapport québécois sur la violence et la santé, notamment le volet consacré à la maltraitance envers les personnes aînées.

MSSS

INSPQ et Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées

2018-2019
48 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Mettre à jour le bulletin d’information concernant les statistiques policières sur la criminalité envers les personnes aînées.

MSP

En continu

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Objectif 4.2. Accroître et diffuser les connaissances sur la façon dont est vécue la maltraitance spécifiquement par les personnes aînées des minorités ethnoculturelles, autochtones, LGBT, handicapées ou inaptes.
Numéro Mesures Responsables, collaborateurs Cible
49 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Soutenir la réalisation d’une recherche sur la maltraitance psychologique et financière vécue par les personnes handicapées, au moyen du Programme de subventions à l’expérimentation de l’Office des personnes handicapées du Québec.

OPHQ

Famille-SA

2018-2020

50 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Soutenir le développement de différents projets de recherche concernant la maltraitance, la bientraitance et les bonnes pratiques à mettre en place auprès de différents groupes de personnes aînées, que ces personnes soient des hommes ou des femmes, de minorités ethnoculturelles, autochtones, LGBT, handicapées ou inaptes.

Famille-SA

MSP, MSSS, SCF, DPCP, OPHQ, MIDI, SHQ, CDPDJ, AMF, MJQ

En continu
51 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Concevoir un outil de sensibilisation et un contenu de formation spécifiques sur les réalités des personnes aînées LGBT à l’intention des professionnels du réseau de la santé et des services sociaux et de ceux travaillant dans les différents milieux de vie des personnes aînées (à domicile, RPA, RI-RTF, CHSLD).

Famille-SA

MSSS

2017-2020
52 Les réalités et les besoins différenciés des femmes et des hommes sont pris en compte. Documenter les différents modèles de concertation existants en matière de soutien aux femmes aînées victimes de violence conjugale pour cibler les meilleures pratiques en la matière et en favoriser la diffusion.

SCF

Famille-SA, MSSS, INSPQ

2017-2020

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Mesures de suivi et d’évaluation

Le Secrétariat aux aînés du ministère de la Famille est responsable de la coordination et de la mise en œuvre du Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (PAM) 2017-2022. Pour ce faire, il est soutenu par un comité interministériel et un comité de suivi des mesures, tous deux composés des 13 ministères et organismes (MO) concernés par une ou plusieurs mesures du plan d’action. Ces derniers doivent veiller à la réalisation des mesures sous leur responsabilité, à l’atteinte des cibles fixées et à leur évaluation, le cas échéant. À cet égard, les mesures qui prennent en considération les caractéristiques propres aux femmes et aux hommes devront traduire, lors de la reddition de comptes, les résultats différenciés selon les sexes.

Le Forum des partenaires pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées demeurera un lieu privilégié pour que tous les intervenants concernés puissent témoigner de l’avancement des différentes mesures du plan d’action aux organisations participant à la lutte contre la maltraitance. Ce forum se tiendra tous les 12 à 18 mois, en fonction des besoins et de certaines avancées qui pourraient être réalisées, par exemple la diffusion des données et des résultats d’analyse découlant de l’étude québécoise sur la prévalence de la maltraitance envers les personnes aînées.

Conformément aux directives émises par le Conseil du trésor en matière de suivi et d’évaluation, le PAM 2017-2022 sera assorti d’un cadre d’évaluation. Il inclura entre autres des indicateurs de mise en œuvre ou d’effets pour chacune des mesures inscrites au plan. Ce dernier ciblera également certaines mesures qui feront l’objet d’une évaluation plus poussée et il veillera à intégrer l’analyse différenciée selon les sexes. Les différentes actions déployées durant les cinq années couvertes par le plan feront l’objet d’un bilan qui permettra notamment d’apprécier le taux de réalisation global du plan d’action. La réalisation du cadre de suivi et d’évaluation et du bilan du plan d’action sera coordonnée par le Secrétariat aux aînés, en collaboration avec la Direction de la recherche, de l’évaluation et de la statistique du ministère de la Famille ainsi qu’avec les membres du comité interministériel du PAM.

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Conclusion

Le Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées confirme la volonté du gouvernement de faire en sorte que la société québécoise soit plus respectueuse, plus inclusive, saine et sécuritaire pour les aînés. Elle s’inscrit également dans les grands principes du vieillissement actif, à savoir la pleine participation économique, sociale et civique des personnes aînées. Les personnes aînées maltraitées se voient privées de cette participation dans leur collectivité. Elles sont aussi dépossédées de certains de leurs droits et voient leur qualité de vie directement touchée.

Le vieillissement rapide de la population ne peut qu’encourager davantage la mise en place de solutions concertées pour accompagner les personnes aînées maltraitées, les guider, en respectant leur rythme, vers des solutions permettant de mettre fin aux situations de maltraitance. Il ne peut également qu’appeler au renforcement de comportements bientraitants, respectueux et empreints d’ouverture, et ce, dès le plus jeune âge.

L’action gouvernementale pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées, jumelée à toutes les initiatives déjà en place dans bon nombre de localités et régions du Québec, a suscité de belles réussites durant les dernières années. Du chemin reste encore à parcourir et les 52 mesures prévues dans ce plan d’action contribueront aussi, à nouveau, à réaliser d’autres avancées en matière de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.

La solution réside également dans la responsabilité individuelle et collective de chacun à l’égard des personnes aînées, envers ses parents et ses grands-parents, mais aussi envers ses voisines et voisins, ses amis et amies ainsi que ses collègues de travail. Faisons preuve de vigilance, soyons présentes et présents, offrons notre soutien, repensons certains de nos comportements. Encore aujourd’hui, pour arriver à contrer la maltraitance envers les personnes âgées, les efforts de tous sont nécessaires.

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Annexe 1 - Cadre légal

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil, le Code criminel, la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité et différentes lois et divers règlements s’appliquent dans certaines situations de maltraitance envers les personnes aînées. Dans leur ensemble, ils reconnaissent les droits des personnes aînées et permettent, dans certains cas, l’application de sanctions et de peines.

Le tableau qui suit présente les principales assises juridiques qui entourent la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées. Son contenu s’inspire de celui présenté en détail au chapitre 7 « Connaître les mesures légales et juridiques » du Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées, pages 449 à 561.) auquel s’ajoutent les informations relatives à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Les informations qui s’y trouvent sont rapportées en fonction de l’état du droit au moment de sa rédaction, mais doivent être interprétées en fonction de l’évolution du droit. À noter que les textes juridiques et réglementaires prévalent sur les contenus de l’annexe 1 présentée ci-après.

Lois générales
Lois Résumé Organismes responsables de son application ou pouvant participer au processus

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés encadre les rapports entre l’État et les individus.

Elle garantit les droits et libertés qui y sont énoncés, notamment la liberté de conscience et de religion. Elle garantit aussi le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

Tribunal compétent

Charte des droits et libertés de la personne

La Charte québécoise des droits et libertés de la personne encadre les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions.

Les droits à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne sont affirmés par cette charte. Celle-ci décrète également que toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, de ses droits et de ses libertés, sans distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur l’âge, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Au sens de la Charte des droits et libertés de la personne, exploiter une personne aînée ou handicapée consiste à profiter de sa vulnérabilité ou de son état de dépendance en la privant de ses droits, en lui soutirant notamment de l’argent ou des biens, en lui infligeant de la maltraitance, en la privant de soins néces- saires à sa santé, à sa sécurité ou à son bien-être ou encore en portant atteinte à sa dignité.

  • Tribunal des droits de la personne
  • Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Code criminel

À titre indicatif, certaines infractions criminelles peuvent constituer différents types de maltraitance :

  • La maltraitance physique (ex. : voies de fait, infliction de lésions corporelles, voies de fait graves, séquestration, etc.);
  • La négligence (ex. : négligence criminelle, omission de fournir les choses nécessaires à l’existence, etc.);
  • La maltraitance sexuelle (ex. : agression sexuelle, etc.);
  • La maltraitance psychologique et émotionnelle (ex. : harcèlement, menaces de mort ou de lésions corporelles, communications harcelantes, intimidation, etc.);
  • La maltraitance financière et matérielle (vol, extorsion, fraude, vol d’identité, etc.).
  • Cour du Québec
  • Cour supérieure du Québec
  • Cour d’appel du Québec
  • Directeur des poursuites criminelles et pénales
Code civil du Québec

Le Code civil du Québec prévoit des dispositions générales qui s’appliquent à certaines situations de maltraitance, notamment :

  • La maltraitance physique, sexuelle et psychologique (ex. : toute personne est inviolable et a droit à son intégrité; toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui, etc.);
  • La maltraitance financière (consentement libre et éclairé, clause abusive dans un contrat, donation, etc.).

Les conditions d’hébergement sont également couvertes par le Code civil, du moins lorsqu’il est question de location de logements (ex. : jouissance paisible des lieux, mauvais état du logement, etc.). Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, notamment, aux chambres en établissement de santé.

  • Cour du Québec
  • Cour supérieure du Québec
  • Cour d’appel du Québec

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Lois sectorielles
Lois Résumé Organismes responsables de son application ou pouvant participer au processus
Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité vise à prévenir les situations de maltraitance, à en faciliter la dénonciation et à favoriser la mise en œuvre d’un processus d’intervention efficace à cet égard.

Cette loi met en place ou renforce les mesures de protection suivantes :

  1. Adoption obligatoire, par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et des services sociaux;
  2. Traitement des plaintes et des signalements relatifs à de la maltraitance par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services;
  3. Conclusion d’une entente-cadre nationale concernant la maltraitance envers les aînés, dont le déploiement s’effectue par région et qui pourra s’appliquer, dans un second temps, à toute personne majeure en situation de vulnérabilité;
  4. Levée de la confidentialité ou du secret professionnel possible lorsqu’il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves;
  5. Encadrement réglementaire de l’utilisation, par les usagers ou par leurs représentants, des mécanismes de surveillance, tels que les caméras.

La loi prévoit également rendre obligatoire, pour tout prestataire de services de santé et de services sociaux et tout professionnel (sauf les avocats et les notaires), le signalement des situations de maltraitance qui portent atteinte de façon sérieuse à l’intégrité physique ou psychologique des personnes suivantes :

  • Les personnes résidant dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée;
  • Les personnes inaptes (sous tutelle, curatelle ou dont le mandat de protection a été homologué).
Le signalement est effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services d’un établissement si cette personne y reçoit des services ou, dans les autres cas, au corps de police concerné.
  • Ministère de la Famille, Secrétariat aux aînés
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux
  • Ministère de la Sécurité publique
  • Ministère de la Justice du Québec
  • Directeur des poursuites criminelles et pénales
  • Autorité des marchés financiers
  • Commission des droits
  • de la personne et des droits de la jeunesse
  • Curateur public du Québec
  • Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services
  • Corps de police
Loi sur les services de santé et les services sociaux

La Loi sur les services de santé et les services sociaux instaure un régime de services ayant pour but, entre autres choses, de maintenir et d’améliorer la capacité physique, psychique et sociale des personnes.

En ce qui a trait à la lutte contre la maltraitance, cette loi a pour objectifs connexes :

  • d’agir sur les facteurs déterminants pour la santé et le bien-être et de rendre les personnes, les familles et les communautés plus responsables à cet égard par des actions de prévention et de promotion;
  • de favoriser le recouvrement de la santé et du bien-être des personnes;
  • de favoriser l’adaptation ou la réadaptation des personnes, leur intégration ou leur réintégration sociale;
  • de diminuer l’impact des problèmes qui compromettent l’équilibre, l’épanouissement et l’autonomie des personnes.
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux
  • Comité des usagers
  • Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services
Loi sur le Curateur public

La Loi sur le Curateur public prévoit notamment l’organisation administrative et certaines des attributions du Curateur public du Québec.

En vertu de cette loi, le Curateur public peut notamment intervenir dans toute instance relative à l’homologation ou à la révocation d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude (ou mandat de protection), ou à l’ouverture d’un régime de protection (tutelle ou curatelle).
Curateur public du Québec

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

La loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux prévoit que le Protecteur du citoyen exerce les fonctions de Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux.

Il a pour principale fonction d’examiner la plainte formulée par un usager.

Il veille au respect des usagers ainsi qu’aux droits qui leur sont reconnus, notamment par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Protecteur du citoyen
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui complète le Code civil du Québec relativement à la garde, par un établissement de santé et de services sociaux, des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et sur l’évaluation psychiatrique visant à déterminer la nécessité d’une telle garde.

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

La Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels prévoit plusieurs dispositions visant à répondre aux besoins et aux préoccupations des personnes victimes d’actes criminels.

Cette loi édicte notamment qu’une personne victime d’un acte criminel a le droit :

  • D’être traitée avec courtoisie, équité, compréhension et dans le respect de sa vie privée;
  • De recevoir, de façon prompte et équitable, réparation ou indemnisation pour le préjudice subi;
De recevoir l’assistance médicale, psychologique et sociale que requiert son état ainsi que les autres services d’aide appropriés à ses besoins en matière d’accueil, d’assistance et de référence aux autres services les plus aptes à lui venir en aide
  • Ministère de la Justice du Québec
  • Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels
  • Centres d’aide aux victimes d’actes criminels
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels permet aux victimes d’actes criminels d’obtenir du soutien et un dédommagement financier destiné à compenser les blessures physiques et psychologiques qu’elles ont subies.
  • Ministère de la Justice du Québec
  • Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels
  • Centres d’aide aux victimes d’actes criminels

Loi sur l’Autorité des marchés financiers

La Loi sur l’Autorité des marchés financiers établit la mission de l’Autorité des marchés financiers soit, entre autres, de prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers, notamment en établissant des programmes éducationnels en matière de consommation de produits et services financiers, en assurant le traitement des plaintes reçues des consommateurs, en leur donnant accès à des services de règlement de différends et en mettant en place des programmes de protection et d’indemnisation des consommateurs.

L’Autorité veille également à l’application des lois propres à chacun des domaines qu’elle encadre, dont la Loi sur les assurances, la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés. Ces lois comportent de nombreuses dispositions qui visent la protection des consommateurs de produits et services financiers.

L’Autorité peut aussi faire appel à des organismes d’autoréglementation, tels la Chambre de la sécurité financière, la Chambre de l’assurance de dommages et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, auxquels sont délégués certains pouvoirs d’encadrement.

  • Autorité des marchés financiers
  • Tribunal administratif des marchés financiers
  • Cour supérieure du Québec
  • Chambre de la sécurité financière
  • Chambre de l’assurance de dommages
  • Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service (ex. : vente itinérante, achat d’un voyage, etc.).

Office de la protection du consommateur du Québec

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Annexe 2 - Des ressources d’aide

Aide, référence et accompagnement

Pour toute urgence
9-1-1

Ligne Aide Abus Aînés
1 888 489-ABUS (2287)
http://www.aideabusaines.ca/

Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP)
Ligne sans frais pour toutes les régions du Québec
1 877 767-2227
http://fcaap.ca/caap/

Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)
1 866 LE CAVAC (532-2822)
http://www.cavac.qc.ca/

Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)
1 877 717-5252
http://www.rqcalacs.qc.ca/

Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS)
Pour trouver les coordonnées des CISSS, des CIUSSS, des CLSC, des cliniques médicales et des groupes de médecine familiale, des hôpitaux et des pharmacies :
http://www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/

Centre de prévention du suicide
1 866 APPELLE (277-3553)
https://www.cpsquebec.ca/

Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées
http://www.maltraitancedesaines.com/fr/
info@maltraitancedesaines.com

Commissaire aux plaintes et à la qualité des services
La liste des commissaires pour chacune des régions est disponible à cette adresse :
http://sante.gouv.qc.ca/systeme-sante-en-bref/plaintes/#liste-commissaires

Conseil pour la protection des malades
1 877 CPM-AIDE (276-2433)
https://www.cpm.qc.ca/

Coordonnateurs régionaux spécialisés en matière de lutte contre la maltraitance
La liste des coordonnateurs pour chacune des régions est disponible à cette adresse :
http://www.msss.gouv.qc.ca/professionnels/aines/plan-action-gouvernemental-contre-maltraitance-aines/coordonnateurs-regionaux/

Info-Aidant
1 855 852-7784
https://www.lappui.org/

Info-Santé
8-1-1

Initiatives de travail de milieu auprès des aînés en situation de vulnérabilité (ITMAV)
Carte des projets en cours :
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Carte-ITMAV-16-17-combo.pdf

Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
1 800 561-4822
http://www.ivac.qc.ca/

Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
1 800 561-4822
http://www.ivac.qc.ca/

Ligne sans frais – Agressions sexuelles
1 888 933-9007
http://www.agressionssexuelles.gouv.qc.ca/fr/

Regroupement provincial des comités des usagers
Pour trouver un comité :
http://www.rpcu.qc.ca/fr/trouver-un-comite.aspx

Service de police – Sûreté du Québec
Numéro général : 514 598-4141
http://www.sq.gouv.qc.ca/

Service de police de la Ville de Montréal (SPVM)
1 514 280-2222
INFO-CRIME Montréal (anonyme) : 1 514 393-1133
https://www.spvm.qc.ca/

S.O.S. violence conjugale
1 800 363-9010
http://www.sosviolenceconjugale.ca/

Organismes gouvernementaux

Autorité des marchés financiers (AMF)
1 877 525-0337
https://lautorite.qc.ca/

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
1 800 361-6477
http://www.cdpdj.qc.ca/

Curateur public du Québec (CPQ)
1 800 363-9020
http://www.curateur.gouv.qc.ca/

Office des personnes handicapées du Québec
1 800 567-1465
1 800 567-1477 (téléscripteur)
https://www.ophq.gouv.qc.ca/

Office de la protection du consommateur du Québec
1 888 672-2556
http://www.opc.gouv.qc.ca/

Protecteur du citoyen
1 800 463-5070
https://protecteurducitoyen.qc.ca/

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Annexe 3 - Liste des organisations ayant déposé un mémoire ou pris part aux journées de consultation

(par ordre alphabétique)

  1. Administration régionale Kativik
  2. Alliance des associations de retraités (AAR)
  3. L’Appui national – Société de gestion pour le soutien aux proches aidants
  4. À cœur d’homme | Réseau d’aide aux hommes pour une société sans violence
  5. Association des chefs de police des Premières Nations
  6. Association féminine d’éducation et d’action sociale (AFEAS)
  7. Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ)
  8. Association Prévention Suicide Premières Nations et Inuits du Québec et du Labrador
  9. Association québécoise des centres communautaires pour aînés (AQCCA)
  10. Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR)
  11. Association québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement retraités (AQDER)
  12. Association québécoise de gérontologie (AQG)
  13. Association québécoise des infirmières et infirmiers en gérontologie (AQIIG)
  14. Association québécoise de prévention du suicide (AQPS)
  15. Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP)
  16. Association de professionnelles et professionnels retraités du Québec (APRQ)
  17. Association des ressources intermédiaires d’hébergement du Québec (ARIHQ)
  18. Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ)
  19. Barreau du Québec
  20. Carrefour action municipale et famille (CAMF)
  21. Centre facilitant la recherche et l’innovation dans les organisations, à l’aide des technologies de l’information et de la communication (CEFRIO)
  22. Centre de recherche sur le vieillissement (CDRV) – Équipe de recherche sur les Municipalités amies des aînés
  23. Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés – Université Laval
  24. Chaire de recherche sur l’homophobie - UQÀM
  25. Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées – Université de Sherbrooke
  26. Chambre des notaires du Québec (CNQ)
  27. Coalition pour le maintien dans la communauté (COMACO)
  28. Comité d’orientation régionale pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées Mauricie et Centre-du-Québec
  29. Comité lavallois en abus et violence envers les aînés (CLAVA)
  30. Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL)
  31. Concertation estrienne contre la maltraitance des personnes aînées
  32. Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN)
  33. Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec (CTRCA)
  34. Conseil du statut de la femme
  35. Conseil pour la protection des malades (CPM)
  36. Conseil québécois LGBT
  37. Cree Women of Eeyou Istchee Association (CWEIA)
  38. Fédération des centres d’action bénévole du Québec (FCABQ)
  39. Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP)
  40. Fédération des coopératives de services à domicile et de santé du Québec (FCSDSQ)
  41. Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF)
  42. Fédération québécoise du loisir en institution (FQLI)
  43. Fédération québécoise des Sociétés Alzheimer (FQSA)
  44. Femmes Autochtones du Québec (FAQ)
  45. Fondation Émergence
  46. Fondation Institut de gériatrie de Montréal (FIUGM)
  47. Institut Culturel Avataq
  48. Institut universitaire de gériatrie de Montréal (IUGM)
  49. Ligne Aide Abus Aînés – CIUSSS Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal
  50. Mouvement Desjardins
  51. Nunavik Elders Commitee
  52. Ordre des dentistes du Québec
  53. Ordre des ergothérapeutes du Québec (OEQ)
  54. Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ)
  55. Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ)
  56. Ordre des pharmaciens du Québec
  57. Ordre professionnel des diététistes du Québec (OPDQ)
  58. Ordre des psychologues du Québec
  59. Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ)
  60. Projet régional SAVA (soutien aux aînés victimes d’abus) de la Vallée du Haut-Saint-Laurent, Grand Rassemblement des Aînés de Vaudreuil, membres de la Table de concertation sous-régionale de la Montérégie-Ouest
  61. Regroupement des aidants naturels du Québec (RANQ)
  62. Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec (RCAAQ)
  63. Regroupement interprofessionnel des intervenants retraités des services de santé (RIIRS)
  64. Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU)
  65. Regroupement des offices d’habitation du Québec (ROHQ)
  66. Regroupement des popotes roulantes et autres services alimentaires bénévoles (PRASAB)
  67. Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA)
  68. Réseau FADOQ
  69. Réseau d’action pour l’égalité des femmes immigrées et racisées du Québec (RAFIQ)
  70. Réseau d’information des aînés du Québec (RIAQ)
  71. Réseau des lesbiennes du Québec (RLQ) – Quebec lesbian network (QLN)
  72. Réseau québécois des OSBL d’habitation (RQOH)
  73. Service de police de la Ville de Montréal (SPVM)
  74. Table régionale de concertation des aînés de la Côte-Nord
  75. Table régionale maltraitance aînés Saguenay-Lac-Saint-Jean (TRÉMA)

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Annexe 4 - Sigles

ADS
Analyse différenciée selon les sexes
AMF
Autorité des marchés financiers
AQCCA
Association québécoise des centres communautaires pour aînés
BAVAC
Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels
CALACS
Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
CAVAC
Centre d’aide aux victimes d’actes criminels
CDPDJ
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
CHSLD
Centre d’hébergement et de soins de longue durée
CISSS/CIUSSS
Centres intégrés de santé et de services sociaux
Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux
CPQ
Curateur public du Québec
DPCP
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Famille-SA
Ministère de la Famille, Secrétariat aux aînés
HLM
Habitation à loyer modique
INSPQ
Institut national de santé publique du Québec
ISQ
Institut de la statistique du Québec
LGBT
Lesbienne, gaie, bisexuelle et transgenre
LSSSS
Loi sur les services de santé et les services sociaux
MADA
Municipalité amie des aînés
MEES
Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
MIDI
Ministère de l’Immigration,de la Diversité et de l’Inclusion
MJQ
Ministère de la Justice du Québec
MO
Ministères et organismes
MRC
Municipalités régionales de comté
MSSS
Ministère de la Santé et des Services sociaux
MSP
Ministère de la Sécurité publique
PAGDSA
Plan d’action gouvernemental en matière de développement social autochtone
OMS
Organisation mondiale de la Santé
OPHQ
Office des personnes handicapées du Québec
QADA
Québec ami des aînés
RI
Ressource intermédiaire
RPA
Résidence privée pour aînés
RTF
Ressource de type familial
SAA
Secrétariat aux affaires autochtones
SCF
Secrétariat à la condition féminine
SCG
Secrétariat à la communication gouvernementale
SHQ
Société d’habitation du Québec
TIC
Technologies de l’information et des communications

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Références bibliographiques

  1. MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS (2008). Préparons l’avenir avec nos aînés : rapport de la consultation publique sur les conditions de vie des aînés, Québec, Le Ministère, p. 21.
  2. Ibid. p. 104.
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Ministère de la Famille – Secrétariat aux aînés

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ISBN 978-2-550-78732-7 (imprimé)
ISBN 978-2-550-78733-4 (PDF)

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