Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 27 juin 2018
Dernière modification : 27 juin 2018

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