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Analyse d'impact réglementaire - Règlement d'application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Rapport

Image de la couverture du document.

Description

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé.

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(PDF, 159 Ko, 15 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 27 juin 2018
Dernière modification : 27 juin 2018

Auteur : MSSS

Publication no : 18-715-04W

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