Ministère de la Santé et des Services sociaux

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Analyse d'impact réglementaire - Règlement d'application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Rapport

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Description

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé.

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(PDF, 159 Ko, 15 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 27 juin 2018
Dernière modification : 27 juin 2018

Auteur : MSSS

Publication no : 18-715-04W

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